Texte adopté n° 337 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'... - 0 views
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Veille & Documentation on 16 May 14"PROJET DE LOI portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi"