La circulaire pénale de Christiane Taubira contestée devant le Conseil d'État... - 1 views
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Veille & Documentation on 21 Nov 12"Comme le révèle « La Croix », l'Institut pour la justice (IPJ) a déposé lundi 19 novembre une requête en annulation devant la haute juridiction administrative contre la circulaire pénale de la garde des Sceaux. "