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"Selon Le Figaro, le texte de loi relative à la réforme pénale permettrait de « convertir » une peine de prison ferme en « contrainte pénale ». Promouvoir la contrainte pénale et lutter contre « l'incarcération automatique » ? Cela semble bel et bien être l'objectif d'un amendement gouvernemental qui prévoit ainsi de convertir une peine de prison ferme en contrainte pénale ou en sursis avec mise à l'épreuve. Un dispositif de ce genre existe néanmoins déjà, mais pour des cas spécifiques, comme le souligne le quotidien, en l'occurrence, « en l'absence du prévenu, une courte détention est ainsi privilégiée dans l'attente d'une éventuelle condamnation à des jours amendes ou à un sursis avec travaux d'intérêt général »."

La mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la justice des mineurs a rendu son rapport, examiné le 19 février. Cette mission s'inscrit dans des circonstances particulières, après l'annonce par la garde des Sceaux, en novembre dernier, d'une réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le texte fondateur de la justice des mineurs et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La vive polémique qui s'est alors instaurée ne portait pas sur le principe de cette réforme, dont la nécessité est très largement partagée, mais sur le choix de procéder par ordonnance (avec un article d'habilitation introduit par un amendement gouvernemental lors de l'examen de la réforme judiciaire), privant ainsi le Parlement de son rôle, alors que la commission des lois de l'Assemblée venait précisément de lancer sa mission d'information. Devant la fronde, Nicole Belloubet avait alors proposé aux parlementaires une forme de "coproduction" de l'ordonnance et s'était engagée sur un certain nombre de dispositions clés (maintien de l'âge de la majorité pénale à 18 ans, prééminence des mesures éducatives sur les mesures répressives...), rendant ainsi son intérêt aux travaux de la mission d'information. Après s'être attaché à démonter un certain nombre d'idées reçues sur la justice de mineurs, le rapport de la mission d'information - présenté par Jean Terlier, député (LREM) du Tarn, et Cécile Untermaier, députée (Socialiste) de Saône-et-Loire - se livre à un examen critique détaillé de l'ordonnance de 1945 et propose un certain nombre de pistes d'évolution. Dans cette analyse, l'aide sociale à l'enfance (ASE) apparaît très peu, citée à seulement trois reprises dans tout le texte. Certes, les liens entre l'ASE et la PJJ se sont distendus avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sous le quinquennat de la Nicolas Sarkozy et le

"La ministre de la Justice Christiane Taubira a défendu mardi à l'ouverture des débats à l'Assemblée la réforme pénale comme un "texte de protection de la société", offrant "des solutions efficaces" attendues par les Français. "Au coeur du contrat social se trouve ce devoir de protection que l'État doit aux citoyens", a lancé la garde des Sceaux, alors que l'opposition vilipende des mesures jugées laxistes. Le projet de loi "tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales" entend prévenir la récidive en évitant les sorties "sèches" de prison et crée une nouvelle peine de probation, la contrainte pénale."

"Initialement nommée « prévention de la récidive et à l'individualisation des peines », la réforme pénale à l'initiative du Garde des Sceaux Madame Christiane Taubira a été passée en première lecture à l'Assemblée Nationale le 3 juin 2014, sous l'intitulé « projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales »."

"Face à la réforme pénale de Christiane Taubira, Pascal Clément, qui l'a précédée au ministère de la Justice, remet les pendules à l'heure. Pour la droite, la réforme institutionnalise l'impunité ; pour la gauche, elle est insuffisante et doit être élargie à l'ensemble des crimes et délits. C'est peu de dire que la contrainte pénale voulue par Christiane Taubira et discutée au Parlement depuis le 3 juin fait l'unanimité contre elle. Pour Pascal Clément, garde des Sceaux de 2005 à 2007, le vrai enjeu tient moins à la réforme Taubira, de toute façon inapplicable, qu'au fait de retrouver un usage juste de l'incarcération."

"Après les derniers arbitrages, dévoilés vendredi 30 août, la réforme pénale prévoit bien la suppression des peines planchers et la création d'une « contrainte pénale ». "

"cepticisme. Après Manuel Valls, c'est au tour des Français d'exprimer leur rejet franc et massif du projet de réforme pénale porté par la garde des Sceaux Christiane Taubira. 75% des sondés dénoncent l'inefficacité de ce projet de loi pénale pour lutter contre la délinquance, d'après un sondage Ifop pour le Figaro, publié lundi 7 octobre."

"Lutte contre les sorties sèches et la récidive, création de la «contrainte pénale», peines de substitution... Retour sur la genèse de la réforme pénale de Christiane Taubira."

"Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 7 août la réforme pénale en écartant un recours formulé par des députés UMP, qui contestaient la constitutionnalité de la future contrainte pénale."

"La réforme pénale de la ministre de la Justice Christiane Taubira crée une nouvelle peine sans emprisonnement, la contrainte pénale. "

"La réforme pénale menée par Madame Taubira était initialement nommée « prévention de la récidive et à l'individualisation des peines » et est devenue « projet de loi pour renforcer l'efficacité des sanctions pénales ». A votre avis, quel est l'objectif de ce changement de dénomination ? "

"INTERVIEW - Dominique Chagnollaud, professeur à Paris-II, président du Cercle des constitutionnalistes, s'interroge sur la conformité de la future contrainte pénale et le pouvoir conféré au juge d'application des peines. Publicité BottinesVite une nouvelle paire ! Je craque 5/5 LE FIGARO.- Le juge d'application des peines (JAP) intervient à toutes les étapes de la contrainte pénale. Quel problème cela pose-t-il?"

"NTERVIEW - Dominique Chagnollaud, professeur à Paris-II, président du Cercle des constitutionnalistes, s'interroge sur la conformité de la future contrainte pénale et le pouvoir conféré au juge d'application des peines. Publicité Job au soleil ?Toutes les offres en région Méditerrannéenne Découvrir 1/5 LE FIGARO.- Le juge d'application des peines (JAP) intervient à toutes les étapes de la contrainte pénale. Quel problème cela pose-t-il?"

"Le président de la République et le Premier ministre ont rendu vendredi 30 août les arbitrages sur les grands principes de la réforme pénale. A l'issue d'une réunion à l'Elysée autour du président avec la garde des Sceaux Christiane Taubira et le ministre de l'Intérieur Manuel Valls, Jean-Marc Ayrault en a détaillé les quatre mesures principales"

"Le projet de loi de réforme pénale porté par Christiane Taubira prévoit des solutions alternatives à l'incarcération pour des condamnés à de courtes peines."

"Après avoir combattu Christiane Taubira lors du débat sur le « mariage pour tous », la fondatrice du Parti chrétien-démocrate lui apporte son soutien sur la réforme pénale."

"Paralysie des forces de l'ordre, engorgement des tribunaux. La réforme pénale entre en vigueur, malgré les avertissements des policiers et des magistrats. Conséquence annoncée de ces mesures : une nouvelle augmentation de la délinquance. Mais le garde des Sceaux n'écoute rien."

"Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice devrait être présenté au Sénat le 9 octobre. Il a été revu à la baisse par rapport à la réforme pénale annoncée en mars par Emmanuel Macron."

"PROPOSITION DE LOI relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive,"

"NFOGRAPHIE - Critiquée par le ministère de l'Intérieur, maintes fois reportée, la réforme pénale arrive enfin sur la table du conseil des ministres. Le Figaro retrace son élaboration."