La Cour de cassation cherche à pérenniser la jurisprudence Perruche - Le fil ... - 0 views
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Veille & Documentation on 22 Feb 12Autres sources AFSP - Liberté politique Note d'analyse de la Fondation Lejeune concernant l'affirmation de la cour de cassation visant à recevoir les demandes d'indemnisation des enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi anti-perruche CS - Vu le 22/02/2012