Chartres - L'église de la Madeleine - 0 views
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Veille & Documentation on 03 Jan 22"Suite au bref entretien téléphonique que vous avez eu avec Mgr Philippe Christory, évêque de Chartres, le 27 décembre, et à un article paru le même jour dans L'Echo républicain, c'est avec une très vive stupéfaction que nous prenons connaissance d'un projet de vente de l'église de la Madeleine. Par ce courrier, nous portons à votre connaissance les éléments rappelant le droit en vigueur en France quant à l'usage des églises communales. Selon l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, « les édifices servant à l'exercice public du culte ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics, puis des associations appelées à les remplacer», à savoir les Associations diocésaines. Autrement dit, l'affectation de ces églises à l'Eglise catholique est légale, exclusive, gratuite, permanente et perpétuelle, confirmée par la jurisprudence du Conseil d'Etat et par voie de conséquence, il ne saurait y avoir de désaffectation de fait. A toutes fins utiles, veuillez trouver en PJ le vademecum national sur le régime juridique des églises communales."
