Proposition de loi : reconnaître les droits de l'enfant en prison -29/06/2016 - 0 views
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criavs-fc on 08 Jul 16La loi du 24 novembre 2009 dite pénitentiaire ne traite des enfants vivant avec leurs mères détenues que pour prévoir une convention éventuelle entre l'établissement pénitentiaire et le département où il est implanté. Cette convention se limite à faciliter la socialisation de l'enfant.