Strasbourg - Protocole de transmission au parquet des signalements d'infractions sexuelles - 0 views
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Veille & Documentation on 16 Mar 20"Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Colmar, Mulhouse, Saverne et Strasbourg, L'archevêque de Strasbourg, Le procureur général près la cour d'appel de Colmar, concluent le protocole suivant relatif aux signalements aux parquets compétents des dénonciations d'infractions sexuelles reçues par l'autorité diocésaine. L'objectif du présent protocole est de renforcer la lutte contre les abus sexuels au sein de l'archevêché de Strasbourg en créant les conditions d'une relation de confiance dans la durée entre les parquets du ressort de la cour d'appel de Colmar et l'autorité diocésaine. L'autorité diocésaine est composée de L'archevêque de Strasbourg et des vicaires généraux du diocèse de Strasbourg. Un évêque auxiliaire, ou un vicaire général, est plus particulièrement chargé par L'archevêque de Strasbourg de coordonner les actions du diocèse de Strasbourg en la matière."