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  #1 masquebf on 28 Nov 14

   

  L'exécution du budget 2014 est l'objet d'une autre évaluation, susceptible de se conclure par une proposition de sanction financière si la Commission juge que le pays concerné n'a pas pris les mesures nécessaires pour respecter le pacte. Or, malgré les promesses répétées de ses gouvernements successifs et un délai supplémentaire de deux ans accordé par la précédente Commission, en 2013, la France ne sera de nouveau pas au rendez-vous des 3% l'an prochain. RENDEZ-VOUS EN MARS ? Le projet 2015 prévoit un déficit de 4,3%, qui doit être révisé aux alentours de 4,1% grâce à un effort supplémentaire annoncé in extremis par le ministre des Finances, Michel Sapin, ce qui lui a permis de franchir une première étape à Bruxelles. La Commission a fait savoir le 28 octobre qu'elle n'avait pas identifié de manquements justifiant que la France révise sa copie. Mais Paris reste exposé à un rappel à l'ordre. C'est cependant dans un deuxième temps que pourra se poser la question d'une éventuelle sanction, quand la Commission disposera des chiffres définitifs de l'exécution du budget 2014 et de ses propres prévisions économiques, en principe en mars. Il y aura alors deux grandes options. Sac Vanessa Bruno Classique
  Soit la Commission estimera que la France n'a pas fait les efforts nécessaires pour respecter la trajectoire budgétaire définie en 2013 et éviter que son déficit dérive à 4,4% du PIB en 2014, au lieu de 3,6% prévus initialement. Cela déclenchera alors l'obligation pour la Commission de proposer une amende pouvant aller jusqu'à 0,2 point de PIB, soit environ quatre milliards d'euros, qui devra encore être validée par le Conseil européen. Soit la Commission considérera que la France a pris des mesures sérieuses mais a été desservie par la conjoncture et une nouvelle trajectoire de réduction des déficits - donc un nouveau délai - pourra alors être définie, en tenant compte du budget 2015 et des réformes éventuellement engagées. Il est cependant probable que ses partenaires lui imposent alors des contreparties contraignantes, une sorte d'arrangement contractuel visant à garantir le respect de la nouvelle trajectoire, dit-on de source européenne. C'est ce que le commissaire européen à l'économie numérique, l'Allemand Günther Oettinger, a laissé entendre le 20 novembre dans une tribune publiée par Les Echos. "Nous perdrions toute crédibilité si nous prolongions pour la troisième fois le délai accordé sans exiger des contreparties très concrètes et précises", a-t-il déclaré.Décision le 17 février pour la révision de l'arbitrage Tapie Le parquet général s'est prononcé mardi en faveur de la révision de l'arbitrage qui a soldé en 2008 le litige de Bernard Tapie avec le Crédit lyonnais dans la revente d'Adidas. Cabas Vanessa Bruno pas cher La cour d'appel de Paris, qui examinait un recours du Consortium de réalisation (CDR), structure créée en 1995 pour gérer le passif du Crédit Lyonnais après sa quasi-faillite, rendra son arrêt le 17 février prochain. Si la cour décidait au final de permettre le recours, l'affaire serait intégralement rejugée au civil devant la cour d'appel de Paris. Mais un nouveau procès ne se tiendrait pas avant un an, voire plus, souligne une source judiciaire. Pour le ministère public, le recours est recevable et la cour d'appel est bien compétente puisqu'il s'agit d'un arbitrage interne, comme le soutient le CDR, et non international, comme le soutiennent les avocats de Bernard Tapie. Le code de procédure civile indique par ailleurs que le recours en révision est notamment ouvert "lorsqu'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue". Un élément établi, selon le parquet général, qui estime que "quelle que soit l'issue de la procédure pénale en cours, et quand bien même les éléments constitutifs des infractions ne seraient pas jugés réunis, les éléments d'ores et déjà rapportés montrent la fraude civile". TRIBUNAL DE COMMERCE Les conseils de Bernard Tapie, convaincus que l'arbitrage en question est international, estiment que la cour d'appel de Paris est incompétente, et qu'un éventuel nouveau jugement de l'affaire devrait intervenir devant le tribunal arbitral lui-même. Sac Vanessa Bruno Classique pas cher
  C'est dans cette perspective qu'ils ont demandé le 13 novembre au tribunal de commerce de Paris la désignation de nouveaux juges arbitres pour que, le cas échéant, un tribunal arbitral recomposé puisse dès que possible se prononcer sur ce recours et "laver l'honneur" de l'homme d'affaires. La composition de ce tribunal est en effet problématique, l'un des arbitres ayant été mis en examen pour escroquerie en bande organisée et les deux autres ayant été placés sous le statut de témoin assisté dans le cadre de l'enquête pénale sur cet arbitrage. Le tribunal de commerce rendra sa décision le 5 décembre prochain. En 2008, un arbitrage a condamné le CDR à verser à Bernard Tapie 403 millions d'euros avec les intérêts. Six personnes, parmi lesquelles la directrice générale du Fonds monétaire international Christine Lagarde, Bernard Tapie lui-même, le PDG d'Orange Stéphane Richard, et Jean-François Rocchi, ancien président du CDR, ont été mises en examen dans cette affaire.Quatre repreneurs en lice pour l'abattoir de Tilly-Sabco Le tribunal de commerce de Brest a examiné mardi les offres de quatre candidats à la reprise de l'abattoir de volailles Tilly-Sabco de Guerlesquin (Finistère), placé depuis le 30 septembre en liquidation judiciaire. Le tribunal rendra sa décision le 5 décembre, a t-on appris de source syndicale.

   

  <div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">L'exécution du budget 2014 est l'objet d'une autre évaluation, susceptible de se conclure par une proposition de sanction financière si la Commission juge que le pays concerné n'a pas pris les mesures nécessaires pour respecter le pacte. Or, malgré les promesses répétées de ses gouvernements successifs et un délai supplémentaire de deux ans accordé par la précédente Commission, en 2013, la France ne sera de nouveau pas au rendez-vous des 3% l'an prochain. RENDEZ-VOUS EN MARS ? Le projet 2015 prévoit un déficit de 4,3%, qui doit être révisé aux alentours de 4,1% grâce à un effort supplémentaire annoncé in extremis par le ministre des Finances, Michel Sapin, ce qui lui a permis de franchir une première étape à Bruxelles. La Commission a fait savoir le 28 octobre qu'elle n'avait pas identifié de manquements justifiant que la France révise sa copie. Mais Paris reste exposé à un rappel à l'ordre. C'est cependant dans un deuxième temps que pourra se poser la question d'une éventuelle sanction, quand la Commission disposera des chiffres définitifs de l'exécution du budget 2014 et de ses propres prévisions économiques, en principe en mars. Il y aura alors deux grandes options. <a title="Sac Vanessa Bruno Classique" rel="nofollow" href="http://www.sacvanessabrunopascher.fr/">Sac Vanessa Bruno Classique</a> <br /> Soit la Commission estimera que la France n'a pas fait les efforts nécessaires pour respecter la trajectoire budgétaire définie en 2013 et éviter que son déficit dérive à 4,4% du PIB en 2014, au lieu de 3,6% prévus initialement. Cela déclenchera alors l'obligation pour la Commission de proposer une amende pouvant aller jusqu'à 0,2 point de PIB, soit environ quatre milliards d'euros, qui devra encore être validée par le Conseil européen. Soit la Commission considérera que la France a pris des mesures sérieuses mais a été desservie par la conjoncture et une nouvelle trajectoire de réduction des déficits - donc un nouveau délai - pourra alors être définie, en tenant compte du budget 2015 et des réformes éventuellement engagées. Il est cependant probable que ses partenaires lui imposent alors des contreparties contraignantes, une sorte d'arrangement contractuel visant à garantir le respect de la nouvelle trajectoire, dit-on de source européenne. C'est ce que le commissaire européen à l'économie numérique, l'Allemand Günther Oettinger, a laissé entendre le 20 novembre dans une tribune publiée par Les Echos. "Nous perdrions toute crédibilité si nous prolongions pour la troisième fois le délai accordé sans exiger des contreparties très concrètes et précises", a-t-il déclaré.Décision le 17 février pour la révision de l'arbitrage Tapie Le parquet général s'est prononcé mardi en faveur de la révision de l'arbitrage qui a soldé en 2008 le litige de Bernard Tapie avec le Crédit lyonnais dans la revente d'Adidas. <a title="Cabas Vanessa Bruno pas cher" rel="nofollow" href="http://www.vsp51.fr/">Cabas Vanessa Bruno pas cher</a> La cour d'appel de Paris, qui examinait un recours du Consortium de réalisation (CDR), structure créée en 1995 pour gérer le passif du Crédit Lyonnais après sa quasi-faillite, rendra son arrêt le 17 février prochain. Si la cour décidait au final de permettre le recours, l'affaire serait intégralement rejugée au civil devant la cour d'appel de Paris. Mais un nouveau procès ne se tiendrait pas avant un an, voire plus, souligne une source judiciaire. Pour le ministère public, le recours est recevable et la cour d'appel est bien compétente puisqu'il s'agit d'un arbitrage interne, comme le soutient le CDR, et non international, comme le soutiennent les avocats de Bernard Tapie. Le code de procédure civile indique par ailleurs que le recours en révision est notamment ouvert "lorsqu'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue". Un élément établi, selon le parquet général, qui estime que "quelle que soit l'issue de la procédure pénale en cours, et quand bien même les éléments constitutifs des infractions ne seraient pas jugés réunis, les éléments d'ores et déjà rapportés montrent la fraude civile". TRIBUNAL DE COMMERCE Les conseils de Bernard Tapie, convaincus que l'arbitrage en question est international, estiment que la cour d'appel de Paris est incompétente, et qu'un éventuel nouveau jugement de l'affaire devrait intervenir devant le tribunal arbitral lui-même. <a title="Sac Vanessa Bruno Classique pas cher" rel="nofollow" href="http://www.vanessabrunopascher.fr/">Sac Vanessa Bruno Classique pas cher</a> <br /> C'est dans cette perspective qu'ils ont demandé le 13 novembre au tribunal de commerce de Paris la désignation de nouveaux juges arbitres pour que, le cas échéant, un tribunal arbitral recomposé puisse dès que possible se prononcer sur ce recours et "laver l'honneur" de l'homme d'affaires. La composition de ce tribunal est en effet problématique, l'un des arbitres ayant été mis en examen pour escroquerie en bande organisée et les deux autres ayant été placés sous le statut de témoin assisté dans le cadre de l'enquête pénale sur cet arbitrage. Le tribunal de commerce rendra sa décision le 5 décembre prochain. En 2008, un arbitrage a condamné le CDR à verser à Bernard Tapie 403 millions d'euros avec les intérêts. Six personnes, parmi lesquelles la directrice générale du Fonds monétaire international Christine Lagarde, Bernard Tapie lui-même, le PDG d'Orange Stéphane Richard, et Jean-François Rocchi, ancien président du CDR, ont été mises en examen dans cette affaire.Quatre repreneurs en lice pour l'abattoir de Tilly-Sabco Le tribunal de commerce de Brest a examiné mardi les offres de quatre candidats à la reprise de l'abattoir de volailles Tilly-Sabco de Guerlesquin (Finistère), placé depuis le 30 septembre en liquidation judiciaire. Le tribunal rendra sa décision le 5 décembre, a t-on appris de source syndicale.</div>

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