Code pénal: En Suisse, seules les femmes peuvent être victimes de viol - News... - 0 views
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documentation criavs-ra on 20 Nov 12"En Suisse, seules les femmes peuvent être victimes de viol. Une anomalie du Code pénal (CP) que dénoncent depuis des années les associations féminines et les ONG actives dans le domaine des droits humains et dont ont débattu lundi soir des spécialistes à Uni Mail. «Le libellé de l'article 190 CP doit sans doute être modifié», reconnaît Yves Nidegger. Le Genevois préside l'importante commission des Affaires juridiques du Conseil national. Mais l'élu UDC n'a pas été invité au colloque qu'a organisé le Bureau genevois de l'égalité. "