Cour d'appel Bruxelles: la victime de viol ne doit pas payer les frais d'enqu... - 0 views
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documentation criavs-ra on 28 Feb 13"La Cour d'appel de Bruxelles s'est prononcée ce mercredi sur une affaire interpellante. Une jeune femme, victime d'un viol avec violence, a été condamnée une première fois à payer les frais d'expertise de l'enquête car l'auteur du viol n'a jamais été retrouvé. Ces frais s'élèvent à plus de 5000 euros."