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"Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends Article 3 I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 22-1 est supprimé ; 2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ; 3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ; 4° L'article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. » II. - L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : « Art. 4. - Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf : « 1° Si l'une des parties au moins sollicite

"Médiation: les défis et les avantages de la médiation en personne et à distance Par Amanda Bucklow 28 septembre 2020 Enregistrer l'article Amanda Bucklow utilise Zoom pour mener une médiation depuis des années. Elle examine les avantages et les inconvénients, l'impact de la pandémie de coronavirus (COVID-19) et des conseils sur la façon de tirer le meilleur parti de la médiation à distance. La médiation réussit dans les litiges où les tentatives précédentes ont échoué car, lorsque vous réunissez les bonnes personnes au bon moment, l'environnement de la prise de décision se transforme positivement. Les parties et leurs conseillers professionnels, y compris ceux qui ont le pouvoir de prendre ou d'influencer une décision, se réunissent au même endroit au même moment, et la «correspondance» entre les parties est accélérée. Cette immédiateté de l'échange d'informations, l'opportunité de voir des réactions (et d'explorer le raisonnement ou la motivation qui les sous-tendent) et la nature sans préjugé de la communication (et de la génération d'options), tout cela crée une nouvelle dynamique mieux adaptée à la prise de décision. Ajoutez à cela l'indépendance et les compétences du médiateur, et vous disposez d'un environnement efficace pour négocier un accord. Il y a au moins un autre ingrédient: la «bonne foi». Nous pouvons souvent tenir la bonne foi pour acquise jusqu'à ce qu'elle ne soit pas présente. Le processus de médiation permet l'émergence de la bonne foi, et il est surprenant de voir à quelle fréquence il le fait contre toute attente. La médiation à distance et en personne peut produire des résultats tout aussi bons. Certains aspects de la médiation à distance apportent des avantages significatifs aux parties et au médiateur par rapport à la médiation en personne. Même ainsi, la médiation à distance a été un choix peu fréquent pour deux raisons: la familiarité et le confort des parties, d

"Les médiateurs facilitent la résolution future des litiges en ligne Zbynek Loebl ( Cabinet d'avocats PRK Partners )/19 novembre 2019 / Laisser un commentaire Les médiateurs en ligne sont de plus en plus en demande dans les premières juridictions publiques en ligne. Cependant, avec l'apparition inévitable de tribunaux en ligne utilisant l'intelligence artificielle, quel sera le rôle futur de ces médiateurs?"

"Royaume - Uni : Brexit: le Royaume-Uni ralentit la mise en œuvre de la législation européenne en matière de MARD Dernière mise à jour: le 2 avril 2019 Article de Jan O'Neill Herbert Smith Freehills Le gouvernement britannique a publié une législation visant à annuler efficacement la mise en œuvre de la directive de l'UE sur la médiation (2008/52 / CE) après le Brexit. Le  règlement de 2019 relatif à la médiation transfrontalière (directive de l'UE) (sortie de l'UE)  ( le règlement ) a été adopté le 1er mars 2019 et entrera en vigueur le jour de la sortie, le cas échéant. Pourquoi? Ce développement fait partie d'une décision politique plus large prise par le gouvernement d'abroger / d'abroger la législation nationale britannique mettant en œuvre le droit de l'UE dans les cas où ce droit repose sur la réciprocité entre les États membres de l'UE. En outre, en ce qui concerne plus particulièrement la directive sur la médiation, le gouvernement estime que la distinction et le traitement préférentiel des parties impliquées dans les médiations transfrontalières de l'UE (par opposition aux médiations nationales ou autres) ne seront plus justifiés une fois que le Royaume-Uni aura quitté le pays. UE. Quel impact aura-t-il? Dans la pratique, le retrait de la législation n'aura probablement pas d'impact majeur sur la manière dont les médiations transfrontalières sont conduites au Royaume-Uni. La directive sur la médiation visait à harmoniser la médiation en cas de litiges transfrontaliers dans l'UE en imposant des normes et des règles minimales dans un large éventail de domaines. Cependant, la loi et la culture sur la médiation étant déjà bien établies au Royaume-Uni, seul un petit nombre de modifications modestes de la législation nationale ont été nécessaires pour mettre le Royaume-Uni en conformité avec la directive. En gros, les modifications introduites pour mettre en œuvre la directive sont

"Section divorce et médiation familiale TwitterFacebookLinkedInReddit Articles sur la médiation familiale et le divorce Pouvez-vous être un avocat et un médiateur? (11/12/20) Scott Levin «Tu sais quoi, Ken? Une mauvaise idée serait de laisser votre client sortir d'ici aujourd'hui et de traîner cette chose pendant une autre année, perdant ainsi plus de temps et plus d'argent, "~ The Wedding Crashers Médiateurs mariés: Marilyn McKnight et Steve Erickson (11/09/20) Stephen Erickson , Marilyn McKnight Entretien avec Marilyn McKnight et Stephen Erickson sur les origines de la médiation familiale, leurs différents styles de conflit et l'avenir de la résolution des conflits. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Médiation 2020. La vie après le divorce: faire face à la solitude (11/06/20) Leyla Balakhane De nombreux couples désirent leur relation comme une source de réconfort, de réconfort et d'identité. Être prêt émotionnellement pour la médiation en divorce (11/06/20) Roseann Vanella Une question que je pose souvent aux clients viennent me consulter pour une médiation en divorce: «Êtes-vous émotionnellement prêts à négocier votre divorce»? Médiateurs mariés: Kim Kovach et Eric Galton (20/10/20) Kimberlee Kovach et Eric R. Galton Entretien avec Kim Kovach et Eric Galton sur la médiation, le mariage avec un médiateur et l'avenir de la médiation. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Médiation 20/20. Parce que les médiateurs méritent aussi un test de personnalité (18/10/20) Clare Fowler Il s'agit d'un test de personnalité, uniquement pour ceux qui travaillent dans le domaine du règlement des différends. Parce que les médiateurs méritent aussi un test de personnalité. Médiateurs mariés: Joan Goldsmith et Ken Cloke (13/10/20) Kenneth Cloke , Joan Goldsmith Entretien avec Joan Goldsmith et Ken Cloke sur la médiation, le mariage avec un médiateur et l'avenir de la médiation. EnregistrÃ

"Section d'éthique de la médiation TwitterFacebookLinkedInReddit Articles sur l'éthique de la médiation Comment arriver la civilité aux arguments politiques (11/12/20) Kwame Christian La civilité, le respect, la compréhension et la volonté d'écouter. Ce sont des vertus conversationnelles fondamentales qui sont universellement appréciées. Bonne foi en médiation (11/11/20) Marian Grande Les deux parties doivent entamer une médiation de bonne foi, ce qui signifie que les parties ont l'intention sincère d'essayer de trouver une solution au différend. Construire la boîte à outils (11/10/20) Clare Fowler Mediate.com lance un projet avec des ressources conçues par un médiateur appelé Build the Toolbox. Cyberweek 2020: création d'un code de divulgation pour les médiateurs en ligne (11/07/20) Ana Gonçalves , Daniel Rainey Cette session Cyberweek 2020 décrit une suggestion de code de divulgation pour les médiateurs en ligne pour aider à moderniser l'éthique de la médiation lorsque nous intervenons en ligne. Un médiateur devrait-il rendre publique une perspective politique? (11/06/20) Jonathan Rodrigues , AJ Jawad À l'échelle mondiale, alors que les vagues de nationalisme et d'existentialisme commencent à déstabiliser les institutions démocratiques, alors que les idéologies motivées par la haine conspirent pour diviser numériquement des millions de personnes, alors que 8 milliards de personnes sont incitées à parler plus et à moins écouter - le dialogue reste pertinent et les médiateurs sont plus que jamais valorisés. Les avocats et les médiateurs devraient-ils également jouer le rôle de thérapeutes? (30/10/20) Jan Frankel Schau Les thérapeutes familiaux s'efforcent de créer un espace confortable et sûr pour que leurs clients puissent s'exprimer. Engagement vert des médiateurs (19/10/20) John Sturrock Promouvoir l'engagement vert des médiateurs est désormais l'objectif d'un nouveau site WoMACC. Cela semble être une

"Section de médiation conjugale TwitterFacebookLinkedInReddit Pouvez-vous être un avocat et un médiateur? (11/12/20) Scott Levin «Tu sais quoi, Ken? Une mauvaise idée serait de laisser votre client sortir d'ici aujourd'hui et de traîner cette chose pendant une autre année, perdant ainsi plus de temps et plus d'argent, "~ The Wedding Crashers Médiateurs mariés: Marilyn McKnight et Steve Erickson (11/09/20) Stephen Erickson , Marilyn McKnight Un entretien avec Marilyn McKnight et Stephen Erickson sur les origines de la médiation familiale, leurs différents styles de conflit et l'avenir de la résolution des conflits. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Médiation 2020. Être prêt émotionnellement pour la médiation en divorce (11/06/20) Roseann Vanella Une question que je pose souvent aux clients viennent me consulter pour une médiation en divorce: «Êtes-vous émotionnellement prêts à négocier votre divorce»? Médiateurs mariés: Joan Goldsmith et Ken Cloke (13/10/20) Kenneth Cloke , Joan Goldsmith Entretien avec Joan Goldsmith et Ken Cloke sur la médiation, le mariage avec un médiateur et l'avenir de la médiation. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Mediation 20/20. Lignes de faille / limites de propriété en conflit (10/03/20) Lorraine Segal Comprendre les Lignes de faille et les limites de propriété peuvent nous aider à résoudre les conflits. Faut-il être avocat pour rédiger un accord de séparation? (28/09/20) Amy Robertson Devez-vous être avocat pour être médiateur en matière de divorce? La réponse courte est non. La longue réponse est cependant importante à déballer. La médiation comme accélérateur d'entreprise (25/09/20) Orit Asnin Cet article explique comment la médiation peut aider les entreprises, un exemple inspirant du Moyen-Orient. Comment choisir un médiateur en divorce (14/09/20) Amy Robertson L'ajustement du médiateur est vraiment important. L'écoute est la cl

"L'art de la négociation: la gestion de la colère à la table de négociation L'art de la négociation nous oblige à considérer les effets de nos émotions sur nos homologues. Quand il s'agit de colère, moins peut être plus, selon la recherche. PAR KATIE SHONK - SUR28 JANVIER 2021/ DEALMAKING Commentaire La recherche montre que les manifestations de colère peuvent être payantes pour les négociateurs, du moins lorsqu'il s'agit de revendiquer de la valeur dans l'art de la négociation . Considérant les négociateurs en colère comme de redoutables adversaires, nous répondons à leurs demandes en faisant des concessions, ont constaté le professeur Gerben A. van Kleef de l'Université d'Amsterdam et ses collègues dans des recherches de 2004. Mais les effets de la colère dans la négociation sont beaucoup plus complexes, comme le montrent les recherches de van Kleef et d'autres. Lorsque vous pratiquez l'art de la négociation, suivez ces trois lignes directrices, qui montrent comment les manifestations de colère peuvent se retourner contre vous. Découvrez comment augmenter votre pouvoir à la table de négociation dans ce rapport spécial GRATUIT , Dealmaking: Secrets of Successful Dealmaking in Business Negotiations , de la Harvard Law School. De fausses manifestations de colère peuvent se retourner contre vous Nous pouvons supposer que lorsque nous voulons plus d'un homologue, nous devons seulement agir en colère et ils s'effondreront. Non seulement ce comportement de négociation est discutable d'un point de vue éthique, mais il peut être inefficace. Dans une étude réalisée en 2013 avec Stéphane Côté (Université de Toronto) et Ivona Hideg (Université Wilfrid Laurier en Ontario), van Kleef a examiné si faire semblant d'être en colère avait le même effet dans la négociation que la colère réelle. Dans une expérience, les participants ont été amenés à croire qu'ils s'engageaient dans une simulation de négociation sur la ve

"Conflits de voisinage par Peter Causton | 15 déc.2020 | Non classé Nous recommandons toujours la médiation dans les différends entre voisins. La Law Society Gazette rapporte qu'un juge de la Haute Cour a exprimé l'espoir que les parties impliquées dans des conflits de voisinage resteront en dehors du tribunal et laisseront de l'espace pour des questions plus urgentes. Maître McCloud a conclu son jugement dans McGill v Stewart & Anor - un différend entre voisins au sujet des véhicules privés utilisant leur voie d'accès unique partagée - en suggérant que ces affaires étaient plus adaptées à des formes moins coûteuses de résolution en ligne hors cour. Cela devrait «soit maintenant, soit dans un futur proche» impliquer des décisions et des discussions - assistées par des avocats si nécessaire - ainsi qu'un logiciel conçu pour aider à l'auto-identification des problèmes clés et aux étapes préalables au procès. «Si cela devenait la tendance, cela réduirait les enjeux élevés causés par les frais juridiques et peut-être aiderait les relations entre voisins», a déclaré McCloud. «Dans le système juridique en cours de modernisation, on espère que ces retombées seront moins douloureuses lorsqu'elles seront résolues en dehors des tribunaux formels. Les tribunaux eux-mêmes ont des ressources limitées et, bien que je reconnaisse que les différends entre voisins sont importants pour les parties, il faut garder à l'esprit que ces différends rivalisent pour le temps avec des affaires telles que celles que l'on voit quotidiennement devant ce tribunal concernant des lésions cérébrales et d'autres formes de vie. l'évolution des blessures, la mort et la plus grave des maltraitances historiques sur les enfants. Les justiciables étaient propriétaires de deux propriétés situées sur une voie privée dans le Buckinghamshire. C'était le seul moyen conventionnel d'accès aux deux propriétés, et le maître a réfléchi que «peut

"Médiation en NI - devrions-nous aller en ligne?"

"mais la politique mondiale actuelle, combinée à l'évolution des normes sociétales, a accru la demande et la nécessité de s'engager dans l'option de médiation à distance. Lors d'une récente médiation en ligne de litiges immobiliers, j'ai retiré plusieurs observations que les parties et moi-même avons affichées. Celles-ci comprenaient la difficulté à maintenir la continuité de la conversation, la réticence à investir du temps pour élaborer des accords de médiation soigneusement vérifiés et le malaise dominant avec la médiation à distance plutôt qu'en personne. Des articles récents sur Mediate.Com renforcent certaines de ces"

"Conseils pour la médiation en ligne à l'ère de la distanciation sociale Par Sidney Kanazawa Law360 fournit un accès gratuit à sa couverture contre les coronavirus pour s'assurer que tous les membres de la communauté juridique disposent d'informations précises en cette période d'incertitude et de changement. Utilisez le formulaire ci-dessous pour vous inscrire à l'une de nos newsletters quotidiennes. En vous inscrivant à l'un de nos bulletins d'information de la section, vous vous inscrivez au briefing quotidien sur le coronavirus."

"Médiation en ligne - est-il temps de passer de l'improvisation à une plateforme dédiée?"

"Tentative amiable pour les litiges de moins de 5 000 € La nouvelle version du projet pose une exception à la tentative de règlement amiable pour les « petits » litiges (art. 2). C'est-à-dire ceux de moins de 5 000 € (v. Dalloz actualité, interview N. Belloubet, 15 nov. 2018, par M. Babonneau et T. Coustet). En cas « d'indisponibilité de conciliateurs en justice, de recours à une tentative préalable de conciliation par l'administration oui le juge, de sollicitation par l'une des parties ou dans le cas où l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ». Cet amendement répond à certaines interrogations pratiques sur l'effectivité du recours au médiateur dans les territoires qui n'en comptent pratiquement aucun. Pour rappel, dans le Var, ils sont trente. En Ardèche, ils sont deux (v. Dalloz actualité, interview N. Belloubet, préc.). Les juges d'instance écartent déjà l'irrecevabilité à cause du faible nombre de conciliateurs dans les régions désertées. Certification pour les plateformes numériques Un processus de médiation sera proposé en ligne pour les « petits » litiges via des plateformes numériques (art. 3). L'exécutif n'a pas opté pour la labellisation mais au contraire pour une certification facultative. Tous les opérateurs pourront donc proposer ce service. La Chancellerie prévoit de certifier uniquement ceux qui répondent aux garanties « d'impartialité, d'indépendance, de compétence et de diligence que les médiateurs en matière administrative ». Réforme du divorce et fin de l'audience de conciliation obligatoire Un divorce plus simple. C'est la promesse du gouvernement. L'article 12 du projet de réforme prévoit notamment la suppression de cette phase obligatoire, jugée longue, complexe et peu efficace. Le texte prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) pourra tenir « sauf si les parties y renoncent, une au