Cela signifie qu’à présent, sur base volontaire, une personne et/ou une administration pourront demander une médiation en cas de litige. En outre, le juge pourra ordonner le renvoi en médiation, d’une affaire dont il est saisi.
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Les administrations et le(s) Médiateur(s) - AOMF - Association des Ombudsmans... - 0 views
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1981 - 1982 of 1982
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