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N° 2301 annexe 29 - Rapport de M. Patrick Hetzel sur le projet de loi de fina... - 0 views

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    "Au cours de sa réunion du 23 octobre 2019, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Justice. Le compte rendu de cette réunion est disponible sur le site de l'Assemblée nationale. Contrairement aux recommandations du rapporteur spécial, qui s'est abstenu, la commission a adopté les crédits de la mission. Elle a par ailleurs adopté, suivant la recommandation du rapporteur, l'amendement CF n° II-CF908 portant article additionnel après l'article 76 du projet de loi de finances. Présenté par la commission des Lois saisies pour avis, l'amendement vise à proroger l'expérimentation relative à la médiation pénale obligatoire au-delà de l'exercice 2019 et prévue par l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle."
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La chose La plus intelligente à faire en médiation | Médiations Snyder | Tedd... - 0 views

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    "La chose La plus intelligente à faire en médiation 26 octobre 2020/ par Teddy Snyder ATTENDEZ: ces quatre lettres vous rappellent de vous demander pourquoi je parle? Le silence est souvent votre technique de négociation La plus efficace.   Le silence a deux grands avantages Le premier avantage du silence est de mieux répondre. Trop de gens viennent à La médiation avec leurs attitudes tellement ancrées qu'elles ne l'écoutent pas. Vous ne pouvez pas répondre avec succès si vous n'avez pas écouté - vraiment écouté - La partie adverse. Ne faites pas de tâches multiples. Lors d'une médiation à distance sur votre ordinateur portable, personne ne pourra peut-être vous voir défiler sur votre téléphone. Mais vous vous trompez sur l'opportunité de collecter des informations pour vous aider à conclure l'affaire. Vous pouvez manquer quelque chose d'important si vous ne faites pas attention. Perdez La condescendance. Si vous arrivez à La médiation avec l'attitude que votre côté est juste et que les opinions de l'autre côté sont sans valeur et que vous n'avez pas à y prêter attention, le premier obstacle à un règlement est vous-même. Le deuxième avantage est que si vous restez simplement silencieux, l'autre partie peut fournir des informations pour combler le vide de silence qui nuit à sa propre cause. Écoutez d'abord Les avocats en particulier sont enclins à réfléchir à ce qu'ils doivent dire ensuite au lieu de prendre garde à ce qui se passe dans le moment. C'est pourquoi ils peuvent manquer de poser La question de suivi qu'une réponse d'un déposant aurait dû poser. Et c'est pourquoi ils ignorent les signaux qui les aideraient à régler leur cas. En tant que médiateur, mon travail consiste à reconnaître ces signaux manqués et à faire un suivi avec les participants pour faciliter l'établissement"
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The Family Mediation Voucher Scheme - Contentieux, médiation et arbitrage - R... - 0 views

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    "Royaume-Uni : le programme de bons de médiation familiale 15 septembre 2021 de Katie Spooner et Hannah Gumbrill-Ward Winckworth Sherwood Plus tôt cette année, le ministère de la Justice a lancé un programme de bons de médiation familiale grâce auquel jusqu'à 500 £ sont mis à la disposition des familles séparées à dépenser pour la médiation lorsqu'elles doivent prendre des dispositions pour leurs enfants. L'objectif du programme était de réduire l'arriéré dans les tribunaux et de permettre aux familles séparées de parvenir à un accord sur leurs arrangements avec les enfants avec moins de risques de conflits parentaux. Les données du Conseil de médiation familiale, qui administre le programme au nom du ministère de la Justice, montrent le succès du programme jusqu'à présent, avec environ 130 bons accessibles en ligne chaque semaine, aidant plus de 70 % de ces familles à parvenir à un accord et à éviter ce sont souvent des procédures judiciaires longues et très stressantes. Le gouvernement vient d'annoncer qu'il investira 800 000 £ supplémentaires dans le programme, alors qu'est-ce que la médiation et pourrait-elle vous aider ? la médiation est l'endroit où vous et votre partenaire rencontrez un médiateur professionnel pour identifier, discuter et essayer de résoudre tout problème entre vous. Le médiateur est impartial, neutre et indépendant de tout avis juridique que vous pourriez également recevoir. Le processus est volontaire et toutes les discussions que vous avez entre vous et le médiateur sont généralement confidentielles et sans préjudice. Chaque cas est différent, mais en règle générale, vous aurez besoin de 3 à 5 séances pour résoudre les problèmes, les premières séances étant souvent les plus difficiles. Votre médiateur doit vous encourager à continuer à condition que cela soit sûr et qu'il n'y ait pas de déséquilibre de pouvoir malsain entre vous, car cela devient plus facile une fois q
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Concevoir pour l'intensité de la médiation en ligne - 0 views

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    "mais la politique mondiale actuelle, combinée à l'évolution des normes sociétales, a accru la demande et la nécessité de s'engager dans l'option de médiation à distance. Lors d'une récente médiation en ligne de litiges immobiliers, j'ai retiré plusieurs observations que les parties et moi-même avons affichées. Celles-ci comprenaient la difficulté à maintenir la continuité de la conversation, la réticence à investir du temps pour élaborer des accords de médiation soigneusement vérifiés et le malaise dominant avec la médiation à distance plutôt qu'en personne. Des articles récents sur Mediate.Com renforcent certaines de ces"
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L'éléphant dans la salle de conférence de médiation | Médiations Snyder | Ted... - 0 views

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    " Comme il s'agit souvent de questions personnelles, le travailleur blessé peut ne pas partager ces préoccupations avec l'employeur - ni même avec son propre avocat. La femme avec un fils adolescent maLade qui vouLait désespérément contrôler ses propres soins médicaux industriels, mais craignait que si elle C & R avait son cas, le paiement forfaitaire entraînerait La perte de La famille de Medi-Cal qui fournissait des soins pour le fils. L'homme atteint d'un cancer non industriel dont La plus grande préoccupation était de quitter un domaine pour subvenir aux besoins de sa femme. Le travailleur blessé qui vouLait retourner dans son pays d'origine, mais craignait que le fait d'exprimer ce désir ne diminue La valeur de La récLamation. Ces problèmes peuvent souvent être découverts et résolus par La médiation. Les parties peuvent exprimer leurs préoccupations au médiateur en toute confidentialité. Une fois que le médiateur connaît le vrai problème, le médiateur peut souvent recadrer les problèmes pour permettre aux parties de parvenir à une résolution, le tout sans violer La confidentialité."
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Cour de cassation - 0 views

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    "N° 1091 PROCÉDURE CIVILE Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Cas. - Demande reconventionnelle. - Clause contenue dans le contrat objet de la demande reconventionnelle et non dans celui objet de la demande principale. Lorsqu'une demande reconventionnelle est fondée sur un contrat qui contient, à la différence du contrat faisant l'objet de la demande principale, une clause de conciliation préalable à la saisine du juge, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une tentative de conciliation. Com. - 30 mai 2018. REJET ET CASSATION PARTIELLE N° 16-26.403. - CA Paris, 23 septembre 2016. Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av. Doctrine : RLDC 2018, n° 6459, p. 8, note Kandeh Sidime. Haut de page N° 1092 PROCÉDURE CIVILE Instance. - Péremption. - Demande. - Renonciation. - Exclusion. - Cas. - Acceptation d'une médiation proposée par la juridiction après l'expiration du délai de péremption. - Portée. L'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance. Soc. - 30 mai 2018. CASSATION N° 16-22.356. - CA Paris, 16 juin 2016. M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av. Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1240, note Stéphane Brissy ; Rev. dr. tr., juillet-août 2018, chron., p. 539, note Frédéric Guiomard."
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Réforme du divorce : la porte ouverte à l'entente - Officiel de la Médiation ... - 0 views

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    "Avec la réforme, cette première phase est supprimée afin de privilégier le dialogue entre époux. En effet, la demande introductive d'instance en divorce devra comporter, comme c'est le cas actuellement, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, sous peine d'irrecevabilité (article 252 al. 2 nouveau du Code Civil) mais devra également, et c'est toute la nouveauté, informer sur la recherche d'accord, hors du cadre judiciaire, en rappelant les dispositions relatives à : la médiation en matière familiale et à la procédure participative ; l'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce."
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Projet de loi Justice : la profession reste mobilisée avant l'examen à l'Asse... - 0 views

  • THÈME AMENDEMENTS ADOPTÉS Plateformes (article 3) Une série d’amendements visant à encadrer le recours aux plates-formes de médiation et d’arbitrage a été adoptée a été adoptée : Distinction des obligations applicables aux plates-formes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation de celles proposant des services d’arbitrage en matière de protection des données personnelles et de confidentialité.
  • → Amendement n°312 Précision selon laquelle les plates-formes proposant des services en ligne de résolution amiable des litiges et d’aide à la saisine des juridictions ne peuvent réaliser aucun acte d’assistance ou de représentation, au sens de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, sans le concours d’un avocat. Elles ne peuvent donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à condition de respecter les obligations de l’article 54 de la même loi.
  • → Amendement n°313 Obligation de certification des plates-formes proposant un service en ligne de résolution amiable des litiges, d’arbitrage ou d’aide à la saisine des juridictions par le ministre chargé de la justice.
  • ...5 more annotations...
  • → Amendement n° COM 232 Précision selon laquelle la sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties
  • Aide juridictionnelle (article 52 quater) Article 52 bis : rétablissement de la contribution pour l’aide juridique supprimée par la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013. Cette contribution, modulée de 20 à 50 euros en fonction du type d’instance engagée, n’aurait pas à être acquittée par les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle et pour certaines matières contentieuses. Elle n'est pas due dans le cadre de la tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge d'instance ou dans le cadre de la conciliation déléguée par un juge à un conciliateur de justice.
  • → Amendement n° COM 255 Article 52 ter : consultation obligatoire d’un avocat préalablement au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, à l’exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgen
  • éfinir la notion de médiation.
  • éfinir la notion de médiation.
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43 propositions et 1 000 recrutements pour réduire les délais de justice - Ga... - 0 views

  • Promouvoir le recours à la procédure participative par la formation conjointe magistrats /avocats et la diffusion de modèles de convention et de fiches pratiques.
  • Inciter à recourir à la procédure participative lors de l’audience d’orientation par la réservation de créneaux d’audience pour les affaires de mise en état conventionnelle.
  • Inciter les barreaux à s’emparer de la procédure d’acte sous seing privé contresigné par avocat.
  • ...7 more annotations...
  • Améliorer la durée des instances en homologation d’accords issus notamment de procédures participatives
  • Rétribuer l’intervention de l’avocat à l’aide juridictionnelle lorsqu’il conclut une convention de procédure participative aux fins de mise en état.
  • Promouvoir les MARD par la formation conjointe magistrats / avocats.
  • Désigner dans les juridictions un référent médiation pour assurer les actions en lien avec le barreau, la promotion de la médiation au sein de la juridiction, en harmonisant les pratiques, et les relations avec les associations de médiation dans les juridictions.
  • Identifier en amont les dossiers pouvant se prêter à une médiation et inciter les parties à y recourir et prévoir la présence de médiateurs à l’occasion de ces audiences pour orienter les parties.
  • Encourager la signature de conventions parentales.
  • Expérimenter la césure du procès civil ou la médiation intégrée.
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Confédération Nationale des Avocats - 0 views

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    "« La Médiation, une pratique à intégrer, un outil à développer » 22 mars 2019 - de 9h30 à 17h30 à Aix-en-Provence Objectif : définir et intégrer La médiation dans La pratique des Avocats, faire découvrir le métier d'Avocat médiateur, renforcer La pertinence de l'Avocat accompagnant en médiation. Compétences visées : droit des modes amiables de résolution des différends, médiation Public : Avocats Pré-requis : Avocats généralistes et familiarisés avec La pratique de La médiation Méthodologie : présentations croisées par des Avocats spécialistes et des Magistrats, débats avec La salle, mise en œuvre pratique avec questions/réponses Distribution des supports en fin d'intervention Inscription obligatoire, sans droits d'inscription 6 heures de formation Intervenants : Avocats spécialisés, Magistrats, associations de médiation."
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Luxembourg : le secteur de la jeunesse fait sa rentrée | Le Quotidien - 0 views

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    "Cette ASBL a été créée en 1998 pour aider les gens à régler leurs conflits par la voie de la médiation, mais également pour informer les personnes quant à leurs droits. «À l'origine, l'ASBL a été créée pour les jeunes en conflit avec leurs parents par rapport à leur scolarité, la poursuite de leurs études, le fait de quitter le domicile familial… Puis pour réparer les délits mineurs sur injonction du parquet», explique Paul Demaret, coordinateur et médiateur agréé. «Aujourd'hui, 75% de nos médiations concernent des relations de couple.» Mais l'enfant reste néanmoins au cœur de la médiation, puisqu'il s'agit d'aider à résoudre des conflits impliquant des problématiques de garde ou de droits de visite notamment. «Les couples sans enfant sont orientés vers une autre adresse», précise Paul Demaret. Si la médiation reste encore trop méconnue pour Paul Demaret, «elle est de plus en plus implantée dans les écoles», et des jeunes sont formés pour jouer le rôle de médiateurs au sein de leur établissement dans le cadre d'un projet intitulé «compétence par les pairs». Des compétences acquises pour gérer les conflits qui peuvent être un atout sur un CV mais aussi pour la société en général."
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Patients Heartsink | Médiations Snyder | Teddy Snyder - 0 views

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    "Patients Heartsink 11 janvier 2017/ par wcmediator « Heartsink » est le terme qui décrit ce que ressent le soignant lorsqu'il est difficile, voire impossible, d'aider les patients souffrant de douleur chronique et d'incapacité. Un éditorial du Toronto Star de 1989 a classé ces patients en quatre catégories: les tenants dépendants, les demandeurs habilités, les refuseurs d'aide manipulateurs et les négateurs autodestructeurs. Vous connaissez ces travailleurs blessés. Ce sont eux dont la vie se résume à leur revendication. la seule façon de renoncer à cette obsession est de la remplacer par un plan pour la vie après la clôture de la réclamation. Les travailleurs blessés ont besoin de sentir qu'un règlement est le juste résultat. Ils ont besoin d' une compensation adéquate pour créer un filet de sécurité pour les soins médicaux futurs . Une audience WCAB n'est souvent que le prélude à d'autres conflits. la médiation peut fournir le forum pour aider le travailleur blessé à créer un plan de vie sans réclamation continue."
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Altercation entre salariés : manquement de l'employeur à son obligation de sé... - 0 views

  • En l’espèce, il semblerait que la mise en place d’un processus de médiation aurait pu amener les magistrats à une tout autre appréciation (v. en ce sens Soc. 3 déc. 2014, n° 13-18.743, Dalloz jurisprudence). En effet, la médiation est un « processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige » (ord. n° 2011-1540, 16 nov. 2011, portant transposition de la dir. n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, art. 1er). la médiation est un mode de résolution des conflits qui est déjà prévu par le code du travail pour le règlement de certains conflits collectifs (art. L. 2522-1, L. 2522-6, L. 2523-1), en matière de harcèlement moral (art. L. 1152-6) et d’apprentissage (art. L. 6222-39). Son domaine est pourtant bien plus large et les parties peuvent y recourir dès qu’elle paraît opportune par le biais de la médiation conventionnelle (C. trav., art. R. 1471-2). la médiation aurait ainsi toute sa place dans ce type de différends tant elle apparaît opportune sur le plan préventif mais aussi curatif en libérant la parole sur le champ des besoins, valeurs et croyances des personnes intégrées au processus de médiation (v. en ce sens B. Blohorn-Brenneur, la médiation pour tous. Théorie et pratique de la médiation. Le cadre juridique de la médiation, Médias & Médiations, 2013).
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A Neuro-Linguist's Toolbox - Rapport: Non-Verbal Behaviours - Kluwer Mediation Blog - 0 views

  • Physiologie: 55% Tonalité: 38% Mots: 7%
  • la physiologie et la tonalité (les comportements non verbaux) constituent une plus grande proportion du paquet de communication que le mot parlé
  • lorsque le mot parlé est incompatible avec les comportements non verbaux, nous avons tendance à croire en un non-dit.
  • ...20 more annotations...
  • un intérêt à découvrir ou un malheur qui reste à exprimer
  • ’être aussi congruents que possible
  • a PNL aborde le comportement non verbal sous un angle différent.
  • «langage corporel»
  • si leurs non-verbaux étaient synchronisés ou non.
  • La PNL suggère que l'on puisse construire une reLation systémique en rythmant les comportements non
  • la mise en miroir et la mise en miroir croisée.
  • La mise en miroir est La même chose, sauf que l'on manifeste ses non-verbaux de La même manière mais en sens inverse
  • Tant qu'ils sont suffisamment similaires, un rapport systémique peut encore être établi.
  • subtilement
  • et avec respect pour l'autre personne
  • faire correspondre un aspect de la communication non verbale de la personne avec un autre aspect de votre communication non verbale. Ceci est connu sous le nom de mise en miroir croisée
  • posture
  • gestes
  • expression du visage
  • respiration
  • a posture de stimulation, les expressions faciales et la respiration sont synchrones
  • Les gestes de stimulation ne sont toutefois pas synchrones
  • a montée et la descente des épaules de la personne qui parle
  • leader
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CNN reveals the top 10 CNN Heroes of 2018 - CNN - 1 views

  • Rob Gore: briser le cycle de la violence JUSTE REGARDÉRob Gore, héros de CNNRejouerPlus de vidéos ...A REGARDER display: block; width: 100%; height
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Le défi d'accroître l'utilisation de la médiation en Écosse - Contentieux, mé... - 0 views

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    "Royaume - Uni : le défi d'accroître l'utilisation de la médiation en Écosse Dernière mise à jour: le 29 août 2019 Article de Malcolm Gunnyeon et Gareth Hale Dentons Alors que les justiciables cherchent de plus en plus des solutions plus rapides et plus économiques que les tribunaux, la médiation est de plus en plus reconnue comme un moyen de résoudre les litiges. la médiation implique une tierce partie indépendante (le médiateur) qui aide les parties à un différend à explorer les problèmes et à trouver une solution dans un cadre totalement confidentiel. Par rapport aux tribunaux, où le résultat final dépend entièrement du juge, la médiation donne aux parties le contrôle des termes de l'accord qu'elles souhaitent atteindre et sa flexibilité signifie que des intérêts, des problèmes et des solutions bien plus vastes peuvent être explorés et résolus. Cependant, l'appréciation croissante des avantages de la médiation ne s'est pas traduite par une utilisation significative de son utilisation, en particulier dans les litiges commerciaux complexes. la fourniture de services de médiation nommés ou assistés par les tribunaux en Écosse est disparate et limitée. Les arrangements formels sont limités à des domaines particuliers, principalement les réclamations de faible valeur et les conflits familiaux."
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Another Attempt to Create an Exception to Mediation Confidentiality. - Los Angeles Cali... - 0 views

  • Il y a plusieurs semaines, j'ai publié un blog sur la promulgation du projet de loi 954 du Sénat en tant qu'article 1129 du Code de la preuve. Cette nouvelle loi, entrée en vigueur le 1 er janvier 2019, oblige les avocats à obtenir un accusé de réception écrit de leurs clients dès que raisonnablement possible après avoir accepté la médiation ou à une consultation de médiation qu'ils comprennent les restrictions de la confidentialité de la médiation.Une résolution adoptée par la Conférence des barreaux de Californie (CCBA) lors du congrès de la California lawyers Association (qui faisait autrefois partie du barreau de l'État de Californie) à la mi-septembre 2018 est passée inaperçue. la résolution 08-09-2018 modifierait… L'article 1120 du Code de la preuve permet aux communications entre avocat et client faites pendant la médiation d'être admissibles dans les procédures disciplinaires du barreau d'État ou les actions civiles pour faute professionnelle. Cette résolution devrait être approuvée en principe avec les modifications recommandées car elle protège les clients contre des avocats sans scrupules qui recourent au secret de la médiation pour dissimuler leurs actes répréhensibles, au détriment de leurs clients, et permet aux clients de demander réparation en cas de négligence d'un avocat dans le cadre d'une médiation. .
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Attitudes de la population envers la résolution extrajudiciaire des conflits - 0 views

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    "Il a déjà été démontré ces dernières années que la population a une attitude très positive à l'égard des offres de règlement extrajudiciaire des litiges. la nouvelle édition du rapport (voir Roland Rechtsreport 2020, 26 sq.) Confirme également que le niveau de sensibilisation au règlement extrajudiciaire des litiges est très élevé: 87% de la population a déjà entendu dire qu'il existe une possibilité de règlement extrajudiciaire des litiges en plus des procédures judiciaires. Les procédures de REL sont mieux connues dans les classes d'enseignement supérieur que dans les groupes de population ayant un niveau d'éducation inférieur. 94% des personnes ayant fait des études supérieures sont conscientes de la possibilité d'un règlement extrajudiciaire des litiges, et 83% de celles ayant un simple certificat de fin de scolarité. la population considère également les chances de succès du règlement extrajudiciaire des différends comme positives. 54% sont convaincus que de nombreux litiges peuvent être réglés avec une telle procédure, seul un sur trois exprime son scepticisme. Par rapport à l'année précédente (50%), les chances de succès du règlement à l'amiable ont tendance à être évaluées un peu plus positivement."
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Des élections tous les ans pour le conseil municipal des enfants : Mairie de ... - 0 views

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    " Outre leur rôle de représentation aux différentes cérémonies, ils ont découvert des services municipaux : l'éducation, l'état-civil, les sports, notamment, mais aussi les médiateurs du CCAS et la police municipale. Ils se sont ensuite beaucoup investis dans les actions de sensibilisation au handicap en participant activement à la semaine Accès Libre. Par ailleurs, la médiation par les pairs a été leur deuxième priorité avec la création de panneaux expliquant comment désamorcer la violence dans les relations. Une action menée en partenariat avec les écoles Pierre de Coubertin, Ernest Pérochon, Louis Aragon et le collège Pierre et Marie Curie. Ces pancartes seront prochainement implantées dans les quartiers des écoles pratiquant la médiation par les pairs."
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L'argent sur la table: la plus grande erreur des avocats en matière de médiation - 0 views

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    "Avec la grande majorité des cas réglés avant le verdict, la stratégie de règlement est souvent plus cruciale que la stratégie du procès pour obtenir le meilleur résultat possible pour un client. Mais alors que les avocats consacrent des centaines d'heures à la préparation du procès, ils ne parviennent généralement pas à tirer parti des possibilités offertes avant la médiation. C'est une erreur qui peut les paralyser tout au long du processus de médiation, a déclaré l'un des principaux médiateurs de l'industrie à CVN."
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