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S'intéresser au dialogue - 0 views

ino.to/v6gGd86
shared by fstaechele on 07 Feb 22 - No Cached
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https://rm.coe.int/090000168094ef3c - 0 views

rm.coe.int/090000168094ef3c
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  • 4.         CEPEJ, Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante sur les alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les parties privées CEPEJ(2007)15
  • 2.         Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, Recommandation (2001) 9 sur les alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les parties privées ;
  • d) la transparence administrative et comptable du prestataire de médiation, y compris la relation juridique et économique entre le prestataire de médiation et l'entité s'il s'agit d'une division interne de l'entité, afin de démontrer l'indépendance financière et opérationnelle nécessaire ;
  • ...1 more annotation...
  • Les parties, leurs représentants légaux et avocats, le médiateur, les tiers assistant à la procédure de médiation, ainsi que les personnes exerçant des fonctions administratives pour les besoins de la médiation, doivent garder secrètes toutes les informations, propositions et déclarations relatives à la procédure de médiation et doivent répondre des dommages causés par le manquement à cette obligation [78] .
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Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national ... - 0 views

jo.toutelaloi.fr/...texte
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  • fstaechele on 23 Feb 22
     
    "Une HSA met en œuvre les prestations suivantes : - accueil personnalisé ; - mise à disposition de postes de consommation adaptés et permettant un usage supervisé ; - mise à disposition de matériel stérile et/ou à usage unique et personnel adapté aux consommations des usagers ; - mise à disposition de naloxone prête à l'emploi ; - supervision des usages au sein de l'espace de consommation ; - accompagnement aux pratiques de consommation à moindre risque ; - soins médicaux et infirmiers ; - dépistage des infections transmissibles (VIH, VHB, VHC) ; - orientation et/ou accompagnement vers des structures de prise en charge médico-sociales, sanitaires (établissements de santé ou médecine de ville) ou sociales ; - information, orientation et soutien aux démarches administratives d'accès aux droits ; - information et orientation vers les instances de démocratie sanitaire ; - maraudes pour aller à la rencontre d'usagers ne fréquentant pas encore la HSA ; - participation à la médiation avec les riverains et les commerçants ; - participation à la prévention des nuisances aux abords du service, en lien avec les services de voirie et les forces de sécurité ; - participation au système de veille sanitaire et d'alerte."
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Article L111-3 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance - 0 views

www.legifrance.gouv.fr/...LEGIARTI000041398608
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  • Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties
  • 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
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LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentra... - 1 views

jo.toutelaloi.fr/...texte
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  • fstaechele on 22 Feb 22
     
    "Article 157 Lorsque l'exploitant d'un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s'établir sur le domaine public d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande en ce sens, organise une médiation entre l'exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d'établissement pour l'exploitant."
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