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Les critères de l'accès à la fonction de médiateur judiciaire | Office Notari... - 2 views

www.onb-france.com/...nction-de-mediateur-judiciaire médiation inscription liste
shared by fstaechele on 28 Sep 18 - No Cached
  • fstaechele on 28 Sep 18
     
    l'éloignement et la méconnaissance du contexte local peuvent justifier le refus sur l'inscription de la liste des médiateurs de la cour d'appel
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Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme... - 0 views

toutelaloi.fr/...texte
shared by fstaechele on 18 Dec 19 - No Cached
  • Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
  • 2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant à l'annexe
  • Modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends :
  • ...2 more annotations...
  • La transaction.La médiation judiciaire et conventionnelle.La conciliation judiciaire et conventionnelle.L'arbitrage interne.
  • 2° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d'exécution, et dont la note est affectée d'un coefficient 4.
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Mécanismes alternatifs de résolution des conflits au milieu du COVID-19 - Con... - 0 views

www.mondaq.com/...ion-mechanisms-amidst-covid-19
shared by fstaechele on 25 Jul 20 - No Cached
  • fstaechele on 25 Jul 20
     
    "Corona a entravé le règlement judiciaire des affaires ainsi qu'une croissance absolue de nouveaux litiges juridiques en raison du verrouillage d'autres réclamations accessoires. Il est donc temps d'analyser plus avant le concept de règlement alternatif des litiges à la lumière du concept développé plus avant de règlement en ligne des litiges (RLL)."
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