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Le Parlement approuve la loi sur la médiation - 0 views

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    " Le Parlement approuve la loi sur la médiation16.11.2021 15:06 La Verkhovna Rada d'Ukraine a adopté la loi sur la médiation (n° 3504). Quelque 247 députés ont voté pour la décision pertinente, a rapporté un correspondant d'Ukrinform. Le document approuvé propose de définir la base juridique et la procédure de médiation en Ukraine. La loi définit la base légale et la procédure de conduite de la médiation en tant que procédure extrajudiciaire de résolution d'un conflit (litige), les principes de la médiation, le statut d'un médiateur, les conditions de sa préparation et d'autres questions liées à cette procédure . Le document prévoit que la médiation peut être utilisée dans tous les conflits (différends) qui surviennent dans les relations juridiques civiles, familiales, du travail, économiques, administratives, ainsi que dans les procédures pénales lors de la conclusion d'accords de réconciliation entre une victime et un suspect (accusé) , et d'autres sphères sociales. En outre, les personnes physiques et morales pourront demander la médiation à n'importe quel stade d'un litige (avant le début d'une procédure judiciaire, arbitrale ou commerciale internationale, ainsi que pendant les procédures en cours et l'exécution). Selon le document, la médiation sera menée avec le consentement des parties et conformément aux principes de volontariat, de confidentialité, d'indépendance et de neutralité, d'impartialité du médiateur, d'autodétermination et d'égalité des parties, etc. Comme l'a rapporté Ukrinform, la Verkhovna Rada a adopté la loi pertinente en première lecture le 15 juillet 2020."
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https://rm.coe.int/090000168094ef3c - 0 views

  • 4.         CEPEJ, Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante sur les alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les parties privées CEPEJ(2007)15
  • 2.         Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, Recommandation (2001) 9 sur les alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les parties privées ;
  • d) la transparence administrative et comptable du prestataire de médiation, y compris la relation juridique et économique entre le prestataire de médiation et l'entité s'il s'agit d'une division interne de l'entité, afin de démontrer l'indépendance financière et opérationnelle nécessaire ;
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  • Les parties, leurs représentants légaux et avocats, le médiateur, les tiers assistant à la procédure de médiation, ainsi que les personnes exerçant des fonctions administratives pour les besoins de la médiation, doivent garder secrètes toutes les informations, propositions et déclarations relatives à la procédure de médiation et doivent répondre des dommages causés par le manquement à cette obligation [78] .
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Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national ... - 0 views

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    "Une HSA met en œuvre les prestations suivantes : - accueil personnalisé ; - mise à disposition de postes de consommation adaptés et permettant un usage supervisé ; - mise à disposition de matériel stérile et/ou à usage unique et personnel adapté aux consommations des usagers ; - mise à disposition de naloxone prête à l'emploi ; - supervision des usages au sein de l'espace de consommation ; - accompagnement aux pratiques de consommation à moindre risque ; - soins médicaux et infirmiers ; - dépistage des infections transmissibles (VIH, VHB, VHC) ; - orientation et/ou accompagnement vers des structures de prise en charge médico-sociales, sanitaires (établissements de santé ou médecine de ville) ou sociales ; - information, orientation et soutien aux démarches administratives d'accès aux droits ; - information et orientation vers les instances de démocratie sanitaire ; - maraudes pour aller à la rencontre d'usagers ne fréquentant pas encore la HSA ; - participation à la médiation avec les riverains et les commerçants ; - participation à la prévention des nuisances aux abords du service, en lien avec les services de voirie et les forces de sécurité ; - participation au système de veille sanitaire et d'alerte."
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