THÈME
AMENDEMENTS ADOPTÉS
Plateformes (article 3)
Une série d’amendements visant à encadrer le recours aux plates-formes de médiation et d’arbitrage a été adoptée a été adoptée :
Distinction des obligations applicables aux plates-formes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation de celles proposant des services d’arbitrage en matière de protection des données personnelles et de confidentialité.
Group items matching
in title, tags, annotations or url
1More
Médiation : les avocats sont-ils tenus de suivre une formation ? - 0 views
Tout avocat peut être médiateur - Administratif | Dalloz Actualité - 0 views
10More
43 propositions et 1 000 recrutements pour réduire les délais de justice - Ga... - 0 views
Avocat médiateur : pas de référencement obligatoire au CNMA - Gazette du Palais - 0 views
Conseil d'Etat : « Tout avocat peut être médiateur par Emmanuelle Maupin (Da... - 0 views
Belgique - La loi du 18 juin 2018 : l'appel à la médiation ou le Waterloo de ... - 0 views
‹ Previous
21 - 40 of 207
Next ›
Last »
Showing 20▼ items per page