THÈME
AMENDEMENTS ADOPTÉS
Plateformes (article 3)
Une série d’amendements visant à encadrer le recours aux plates-formes de médiation et d’arbitrage a été adoptée a été adoptée :
Distinction des obligations applicables aux plates-formes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation de celles proposant des services d’arbitrage en matière de protection des données personnelles et de confidentialité.
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Le CNB lance une plateforme de médiation en ligne | jpbs-mediation - 0 views
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