Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par une convention, soit par une cotisation additionnelle (…) »
Group items matching
in title, tags, annotations or url
1More
Sénat : « Médiation dans les collectivités territoriales - Question écrite n... - 1 views
1 - 4 of 4
Showing 20▼ items per page