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"Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends Article 3 I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 22-1 est supprimé ; 2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ; 3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ; 4° L'article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. » II. - L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : « Art. 4. - Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf : « 1° Si l'une des parties au moins sollicite

"Médiation administrative. Actualités. Mise en œuvre du « Recueil d'accord des parties » . En application de l'article R. 213-5 du code de justice administrative : « Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une solution amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition. »   Le texte ne précise, ni comment la proposition de médiation est faite, ni à qui les parties doivent matériellement répondre . On constate qu'habituellement la réponse est faite directement au service de médiation du TA de Strasbourg et non pas au juge directement . Il peut donc être considéré que le fait par le juge de donner mission à un médiateur d'expliciter sa proposition de médiation aux parties et de recueillir l'adhésion des deux parties ou d'une partie « taisante » ne contrevient pas à la lettre de l'article R.213-5 du code de justice administrative , ni à la jurisprudence, ce d'autant que désignation du médiateur n'est pas susceptible de recours . Il en sera de même pour l'ordonnance de « recueil d'accord » et de désignation concomitante du médiateur dans le cadre de la même ordonnance .   La médiation reste encore très méconnue .   Une simple proposition d'entrer dans un processus de médiation faite par le juge aux parties est souvent acceptée par l'une mais refusée par l'autre pour des motifs qui démontrent une incompréhension du concept . Bien souvent, des parties restent « taisantes » c'est-à-dire ne se prononcent pas sur la proposition écrite qui leur est faite ou ne se rendent pas à la séance d'information à la médiation à laquelle ils sont invités .   Le silence de l'une des parties "interroge" . Il fallait donc trouver une solution pour lui permettre de donner une réponse éclairée pour l'entrée ou le refus d'entrer dans le processus de médiation . Faute d

"Neutralité du médiateur: comment est-ce possible? TwitterFacebookLinkedInReddit par Rachel Fishman Green, Esq. Mars 2002 Comment un médiateur pourrait-il être neutre par rapport à votre situation lorsque vous êtes en instance de divorce? L'un de vous a sûrement raison et l'autre a tort! Si vous savez dans vos os - et tous vos amis sont d'accord - que vous avez raison, vous pourriez penser que la médiation n'aurait pas de sens pour vous, car vous ne voulez pas faire de compromis. Tout d'abord, laissez-moi vous rassurer que vous n'accepterez rien de la médiation que vous ne voudriez pas accepter! Mais il se passe quelque chose dans la médiation qui change les objectifs et les perspectives des gens. Je ne demande pas à mes clients d'être d'accord les uns avec les autres - juste pour faire un effort honnête pour se comprendre. Et pour y parvenir, il s'avère que la neutralité des médiateurs est l'un des outils les plus précieux et les plus puissants dont je dispose. Si je comprends vraiment ce que vous ressentez, ce que cette expérience vous a fait, ce que cela signifie pour vous, les défis auxquels vous faites face alors que vous essayez de restructurer votre vie - alors je peux aider votre conjoint à comprendre ces choses. Et je peux aussi m'assurer que l'accord que nous avons mis en place répond à vos besoins et à vous. La théorie sous-jacente à notre système juridique contradictoire est que chaque personne engagera un guerrier brillant et compétent qui verra la situation complètement du point de vue du client, puis présentera le cas le plus solide possible au juge. Le juge obtiendra la meilleure information de chaque côté, mais sera neutre. Le juge verra la situation d'en haut et rendra une décision qui rend justice et sagesse. Malheureusement, en raison de notre système judiciaire surchargé et surchargé, la plupart des juges n'ont pas le temps de connaître les personnes à l'origine de la charge de travail. Les gens qui pa

"La médiation est généralement un processus volontaire. Les parties conviennent de se rencontrer à un moment choisi par elles avec un médiateur neutre convenu facilitant la discussion. Cet accord de médiation montre la volonté des deux côtés de régler leurs différends. Une consultation a récemment été lancée sur un projet de loi sur la médiation (Écosse). La proposition ne suggère pas une médiation obligatoire, mais propose plutôt que, lorsqu'un dossier est présenté pour la première fois devant un tribunal, un médiateur de service soit nommé pour rencontrer les parties. Le but de cette première réunion est de faire flotter l'idée de médiation. En théorie du moins, cela augmentera la prise de conscience de la médiation et (potentiellement) son utilisation pour résoudre les litiges. Une critique de cette approche est qu'elle supprime un élément de choix du processus. On peut soutenir que le choix est essentiel pour créer la bonne ambiance pour la négociation commerciale. Le choix comprend le choix du médiateur, le médiateur approprié pour le conflit et le moment opportun pour organiser la médiation. Pourquoi médier? La médiation est un processus extrêmement flexible dans lequel le médiateur joue le rôle de facilitateur dans les négociations entre les parties. Le format réel de la médiation est généralement décidé le jour même, mais peut impliquer des sessions de groupe, des sessions en sous-groupe avec chaque partie séparément et le médiateur effectuant des va-et-vient entre les parties. Le processus peut être adapté ce jour-là pour surmonter des points juridiques et factuels difficiles, des relations et des personnalités ou un manque d'engagement. Les partis exposent généralement leur position à l'avance dans les exposés de position. Celles-ci peuvent mettre en évidence les points forts perçus d'une affaire, mais devraient également montrer une volonté de compromis. L'ensemble du processus ne

"Médiation: les défis et les avantages de la médiation en personne et à distance Par Amanda Bucklow 28 septembre 2020 Enregistrer l'article Amanda Bucklow utilise Zoom pour mener une médiation depuis des années. Elle examine les avantages et les inconvénients, l'impact de la pandémie de coronavirus (COVID-19) et des conseils sur la façon de tirer le meilleur parti de la médiation à distance. La médiation réussit dans les litiges où les tentatives précédentes ont échoué car, lorsque vous réunissez les bonnes personnes au bon moment, l'environnement de la prise de décision se transforme positivement. Les parties et leurs conseillers professionnels, y compris ceux qui ont le pouvoir de prendre ou d'influencer une décision, se réunissent au même endroit au même moment, et la «correspondance» entre les parties est accélérée. Cette immédiateté de l'échange d'informations, l'opportunité de voir des réactions (et d'explorer le raisonnement ou la motivation qui les sous-tendent) et la nature sans préjugé de la communication (et de la génération d'options), tout cela crée une nouvelle dynamique mieux adaptée à la prise de décision. Ajoutez à cela l'indépendance et les compétences du médiateur, et vous disposez d'un environnement efficace pour négocier un accord. Il y a au moins un autre ingrédient: la «bonne foi». Nous pouvons souvent tenir la bonne foi pour acquise jusqu'à ce qu'elle ne soit pas présente. Le processus de médiation permet l'émergence de la bonne foi, et il est surprenant de voir à quelle fréquence il le fait contre toute attente. La médiation à distance et en personne peut produire des résultats tout aussi bons. Certains aspects de la médiation à distance apportent des avantages significatifs aux parties et au médiateur par rapport à la médiation en personne. Même ainsi, la médiation à distance a été un choix peu fréquent pour deux raisons: la familiarité et le confort des parties, d

"Des organes de médiation indépendants existent pour plusieurs services publics, notamment dans le domaine de la santé», a appuyé Jean-Michel Dolivo. Alors pourquoi pas pour la police, «elle qui exerce le délicat monopole étatique de la force»?"