Group items matching

in title, tags, annotations or url

e recours à la médiation pénale est désormais strictement encadré par la loi en matière de violences conjugales et ne trouve à s'appliquer que dans des hypothèses très limitées et uniquement à la demande de la victime. Si la confrontation entre le plaignant et le mis en cause est un acte d'investigation important et constitue un droit de la défense, la circulaire du 9 mai 2019 invite à la mettre en œuvre avec la plus grande vigilance, compte-tenu de l'emprise psychologique exercée sur certaines victimes, à veiller à l'assistance de la victime par un avocat voire, le cas échéant, à l'utilisation d'une salle permettant une séparation physique ou visuelle des parties.

Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties

7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.