Cela signifie qu’à présent, sur base volontaire, une personne et/ou une administration pourront demander une médiation en cas de litige. En outre, le juge pourra ordonner le renvoi en médiation, d’une affaire dont il est saisi.
Group items matching
in title, tags, annotations or urlLe droit de visite et/ou d'hébergement des grands-parents. Par Gauthier Lecocq, Avocat. - 0 views
Le Médiateur doit-il être généraliste ou spécialiste ? Par Chantal Jamet-Elziere, Avocat et Médiateur - 0 views
Article L111-3 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance - 0 views
-
Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties
-
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
« First
‹ Previous
141 - 151 of 151
Showing 20▼ items per page