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Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 décembre 2002, 249153, publié au recueil Lebon | Legifrance - 0 views

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do

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  • lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières
  • 2052 du code civil,
  • en dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif,
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Médiation - VD.CH - 0 views

www.vd.ch/...mediation

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https://rm.coe.int/090000168094ef3c - 0 views

rm.coe.int/090000168094ef3c

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  • 4.         CEPEJ, Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante sur les alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les parties privées CEPEJ(2007)15
  • 2.         Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, Recommandation (2001) 9 sur les alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les parties privées ;
  • d) la transparence administrative et comptable du prestataire de médiation, y compris la relation juridique et économique entre le prestataire de médiation et l'entité s'il s'agit d'une division interne de l'entité, afin de démontrer l'indépendance financière et opérationnelle nécessaire ;
  • ...1 more annotation...
  • Les parties, leurs représentants légaux et avocats, le médiateur, les tiers assistant à la procédure de médiation, ainsi que les personnes exerçant des fonctions administratives pour les besoins de la médiation, doivent garder secrètes toutes les informations, propositions et déclarations relatives à la procédure de médiation et doivent répondre des dommages causés par le manquement à cette obligation [78] .
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