Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice - 0 views
-
Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
-
2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant à l'annexe
-
Modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends :
- ...2 more annotations...