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Promouvoir l'honnêteté dans la médiation par des interactions en face à face (une étude) - MEDIATBANKRY - 0 views

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    " Interactions face à face (photo de Marilyn Swanson) Par :  Donald L Swanson Les gens sont «plus honnêtes lorsqu'ils communiquent en face-à-face que par l'intermédiaire d'un intermédiaire», et cela est vrai dans «même les interactions les plus brèves en face-à-face». Étudier Telles sont les conclusions d'une étude intitulée « Je ne peux pas vous mentir en face ». [Fn. 1] Les interactions en face à face dans l'étude impliquent un accès visuel et des vocalisations entre les personnes. De telles interactions favorisent une plus grande honnêteté : en activant des intérêts moraux ; et même dans les plus brèves interactions en face à face     C'est parce que les indices visuels et auditifs dans les interactions en face à face augmentent le taux de transmission d'informations sociales, ce qui améliore la coordination et réduit les problèmes de communication, ce qui à son tour développe les relations et la coopération, réduisant ainsi le risque de tromperie. De plus, les interactions en face à face augmentent la probabilité que des signaux non verbaux signalant la tromperie s'échappent. Implications pour la médiation L'étude révèle que les interactions en face à face conduisent à des taux d'honnêteté plus élevés, par rapport aux interactions via un intermédiaire. -Format réservé au caucus une telle conclusion a une importance pour le format de caucus uniquement qui est courant dans la médiation des litiges en justice. Dans une médiation en caucus uniquement, chaque partie arrive souvent au bureau du médiateur, pour être immédiatement transférée dans une pièce séparée (pour ne jamais voir l'autre côté pendant la séance de médiation, sauf lors des visites aux toilettes), le médiateur faisant la navette offres et explications dans les deux sens.  -Un problème et une solution Lorsque l'honnêteté est importante, cette approche de ne jamais voir l'autre côté est un problème.  Ainsi, l
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Litiges de voisinage - Site Web Pro Mediate - 0 views

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    "Conflits de voisinage par Peter Causton | 15 déc.2020 | Non classé Nous recommandons toujours la médiation dans les différends entre voisins. La Law Society Gazette rapporte qu'un juge de la Haute Cour a exprimé l'espoir que les parties impliquées dans des conflits de voisinage resteront en dehors du tribunal et laisseront de l'espace pour des questions plus urgentes. Maître McCloud a conclu son jugement dans McGill v Stewart & Anor - un différend entre voisins au sujet des véhicules privés utilisant leur voie d'accès unique partagée - en suggérant que ces affaires étaient plus adaptées à des formes moins coûteuses de résolution en ligne hors cour. Cela devrait «soit maintenant, soit dans un futur proche» impliquer des décisions et des discussions - assistées par des avocats si nécessaire - ainsi qu'un logiciel conçu pour aider à l'auto-identification des problèmes clés et aux étapes préalables au procès. «Si cela devenait la tendance, cela réduirait les enjeux élevés causés par les frais juridiques et peut-être aiderait les relations entre voisins», a déclaré McCloud. «Dans le système juridique en cours de modernisation, on espère que ces retombées seront moins douloureuses lorsqu'elles seront résolues en dehors des tribunaux formels. Les tribunaux eux-mêmes ont des ressources limitées et, bien que je reconnaisse que les différends entre voisins sont importants pour les parties, il faut garder à l'esprit que ces différends rivalisent pour le temps avec des affaires telles que celles que l'on voit quotidiennement devant ce tribunal concernant des lésions cérébrales et d'autres formes de vie. l'évolution des blessures, la mort et la plus grave des maltraitances historiques sur les enfants. Les justiciables étaient propriétaires de deux propriétés situées sur une voie privée dans le Buckinghamshire. C'était le seul moyen conventionnel d'accès aux deux propriétés, et le maître a réfléchi que «peut
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L'UE et le Canada adoptent des règles de médiation pour le système des tribunaux d'investissement de l'AECG - Kluwer Mediation Blog - 0 views

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    "L'UE et le Canada adoptent des règles de médiation pour le système judiciaire d'investissement de l'AECG Rafal Morek ( DWF LLP )/18 février 2021 / Laisser un commentaire Le 29 janvier 2021, l'Union européenne et le Canada ont adopté quatre décisions prévoyant des règles spécifiques concernant le système juridictionnel des investissements («ICS») convenues dans l' accord économique et commercial global UE-Canada de 2016(«CETA»). L'un d'eux comprend les règles de médiation. Voir: faits généraux sur l'AECG. L'AECG a été signé le 30 octobre 2016, et n'a pas encore été ratifiée par ses signataires. Alors que certaines dispositions de l'AECG sont appliquées à titre provisoire (depuis le 21 septembre 2017) avant sa ratification, les éléments clés de l'Accord (y compris la protection substantielle des investisseurs et les dispositions de l'ICS) ne s'appliquent pas encore. Ils entreront en vigueur avec les décisions, lors de la ratification de l'AECG par tous les États membres de l'UE. Les règles de la médiationfont partie du dispositif de résolution des litiges relatifs aux investissements entre investisseurs et États. En collaboration avec l'ICS ( s'écartant des principales caractéristiques de l'arbitrage d'investissement traditionnel telles que les arbitres désignés par les parties et l'absence de mécanisme d'appel - voir les articles 8.27-29 de l'AECG), ils reflètent une nouvelle approche des litiges liés aux investissements. Les règles de la médiation réglementer: l'ouverture de la médiation (article 3), la nomination du médiateur (article 4), les règles de la procédure de médiation (article 5) et la fin de la médiation. La décision définit que l'objectif de la médiation est « de faciliter la recherche d'une solution convenue d'un commun accord grâce à une procédure complète et rapide » (article 2). Cet objectif reprend celui souligné à l' article 8.20.4 de l'AECG. Si la médiation reste volontai
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Doing Business In Canada 2019 - Règlement des différends - Contentieux, médiation et arbitrage - Canada - 0 views

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    "La médiation En médiation, un tiers médiateur neutre assiste les parties dans le règlement d'un différend. La médiation est un processus plus amical et plus coopératif que d'autres formes de règlement des différends, fondées sur un modèle accusatoire. En outre, la médiation tend à se concentrer sur des solutions pratiques, par opposition à des solutions strictement juridiques, à des différends particuliers. Les médiateurs ne décident pas des cas et n'imposent pas de règlement. Une médiation dépend de l'engagement et de la bonne foi des parties impliquées pour réussir. Après Une médiation réussie, les parties concluent généralement un accord pour résoudre un différend. Dans certains tribunaux canadiens, les parties peuvent être obligées d'assister à Une séance de médiation dans le cadre de la procédure préliminaire au litige - Une exigence qui est de plus en plus mise en œuvre alors que le nombre de dossiers ne cesse de croître. Sur demande, les tribunaux québécois peuvent fournir aux parties impliquées dans un litige le service d'Une médiation assistée par un juge."
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La Convention de Singapour sur la médiation plus importante dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : Shanmugam, Politics News & Top Stories - The Straits Times - 0 views

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    " : Shanmugam Le ministre de la Justice et des Affaires intérieures, K. Shanmugam, lors de la cérémonie de signature de la Convention de Singapour sur la médiation en août 2019. PHOTO : ST FILE Tham Yuen-C Correspondant politique principal PUBLIÉ7 SEPT. 2021, 22:06 SGT FACEBOOKTWITTER SINGAPOUR - Le besoin d'un bon mécanisme de règlement des différends est encore plus grand aujourd'hui, avec la pandémie de Covid-19, la montée des tensions géopolitiques et les problèmes de protectionnisme commercial entraînant davantage de différends, a déclaré le ministre de la Loi et des Affaires intérieures, K. Shanmugam. Dans ce contexte, la Convention de Singapour sur la médiation a pris plus d'importance, a-t-il déclaré mardi 7 septembre. Le traité des Nations Unies sur les différends commerciaux internationaux est entré en vigueur en septembre de l'année dernière. Au total, 54 pays ont signé et sept ont ratifié la convention. M. Shanmugam a déclaré qu'il espérait que davantage de pays adhéreraient, car l'efficacité de la convention dépend du nombre de parties qui la ratifient. « Covid-19 nous a montré à quelle vitesse les différends peuvent survenir et à quel point les circonstances peuvent être inattendues qui peuvent conduire à des différends », a-t-il déclaré à l'Académie de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (Uncitral), une conférence de deux jours principalement en ligne mettant en vedette le Semaine des congrès de Singapour. Au milieu de la pandémie de Covid-19, les entreprises n'ont pas été en mesure de remplir leurs obligations contractuelles, et les hypothèses formulées avant la pandémie ont également complètement changé, a-t-il noté. Dans le même temps, il y a eu une augmentation des troubles civils et de l'instabilité politique à travers le monde, des tensions géopolitiques croissantes et un plus grand protectionnisme commercial. Ces tendances ont conduit à
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Règlement des différends en Australie - Lexology - 0 views

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    "Quels types de processus ADR sont couramment utilisés? Un processus ADR particulier est-il populaire? Les mécanismes alternatifs de résolution des conflits, y compris l'arbitrage et la médiation, sont de plus en plus populaires dans les affaires commerciales en Australie. En effet, certaines juridictions australiennes ordonnent maintenant aux parties d'utiliser des mécanismes alternatifs de résolution de conflits spécifiques pour tenter de résoudre ou de réduire les problèmes en litige. En outre, un certain nombre de tribunaux dans chaque juridiction ont été mis en place pour traiter les différends dans un domaine spécifique et proposer des mécanismes alternatifs de règlement des différends. Conditions requises pour ADR Les parties à un litige ou à un arbitrage sont-elles tenues de prendre en compte le règlement extrajudiciaire des litiges avant ou pendant la procédure? La cour ou le tribunal peut-il obliger les parties à participer à un processus de RED? Le pouvoir judiciaire s'intéresse de plus en plus aux coûts des litiges, ce qui a favorisé une plus grande utilisation des modes alternatifs de résolution des conflits en Australie. À la Cour fédérale d'Australie, les parties à un différend sont tenues de déposer une «déclaration de mesures authentiques», qui décrit les mesures prises pour constituer une tentative sincère et réelle de résoudre le différend. Sur la liste commerciale de la Cour suprême de la Nouvelle-Galles du Sud, il est courant que le tribunal ordonne aux parties de faire office de médiateur avant que l'affaire ne soit entendue. De nombreux accords contractuels contiennent maintenant des clauses alternatives de résolution des litiges qui obligent les parties à tenter de résoudre le différend d'une manière spécifique avant l'ouverture de la procédure. En Australie, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure jusqu'à ce que la procédure mentionnée dans la clause de règle
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Conseils pour gérer l'émotion en médiation - 0 views

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    "Conseils pour gérer l'émotion en médiation TwitterFacebookLinkedInReddit par Eileen Barker Mars 2003 Alphabétisation émotionnelle pour les médiateurs 1. Commencez à réfléchir au climat émotionnel d'un cas dès le début, de préférence pendant la phase de pré-médiation. Parfois, cela sera apparent. Sinon, renseignez-vous auprès des parties et / ou des avocats. 2. Lorsqu'il s'agit de situations chargées d'émotion, la sécurité et la confiance sont essentielles. Réfléchissez (à l'avance si possible) à ce dont les parties et les avocats pourraient avoir besoin pour instaurer un sentiment de sécurité et de confiance. 3. Le cas échéant, encouragez l'expression émotionnelle directe. ("D'après mon expérience, parler des sentiments sous-jacents au conflit peut être très utile.") Donnez aux parties la permission de "s'y rendre". 4. Lorsque les émotions font surface en médiation, normalisez-les. ("C'est normal de ressentir du chagrin dans cette situation"). 5. Apprenez à reconnaître les blocages émotionnels lorsqu'ils surviennent en médiation et à faciliter l'expression émotionnelle constructive. Les parties signaleront généralement les problèmes émotionnels pour vous, mais elles le feront souvent indirectement. 6. Faites la distinction entre les sentiments et le comportement. Un comportement inapproprié peut être traité par des règles de base et ne doit pas être confondu avec l'expression responsable d'une forte émotion. 7. Restez avec la chaleur. Permettez à chaque personne d'avoir ses sentiments directement, sans les étouffer ni les interférer. (Même une offre de soutien peut être distrayante.) Lorsqu'une ouverture se présente, mettez vos capacités d'écoute active et d'empathie en marche. Reflétez le contenu émotionnel et l'intensité. 8. Promouvoir l'alphabétisation émotionnelle parmi les parties et les avocats. Expliquez que la reconnaissance des sentiments peut être une étape très importante dans
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Quatre nécessités pour réussir la médiation | Médiations Snyder | Teddy Snyder - 0 views

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    "Quatre nécessités pour réussir la médiation 17 janvier 2019/ par Teddy Snyder Ces quatre attributs font partie intégrante d'une médiation efficace. Équité Le processus et la personne qui dirige le processus doivent être équitables. De plus, tous les participants doivent les percevoir comme équitables. La médiation est un terrain de jeu égal. Cet environnement sûr et neutre est un bon endroit pour tester la validité d'un argument. Le médiateur est un professionnel neutre. Sans préjugés, elle peut servir de caisse de résonance pour la position de chacun.  Respect Accepter la médiation montre du respect pour les autres. Cela signale une volonté d'écouter. Ce signal est renforcé par la courtoisie et la diligence dans le processus de planification et le suivi jusqu'à, pendant et après la réunion. Communication Toute crédibilité acquise avant la médiation est gaspillée si les parties démontrent qu'elles n'écoutent pas pendant les négociations. Le fait de ne pas écouter se traduit par une réponse inappropriée, telle que crier ou insulter l'adversaire ou refuser de continuer à participer. Cela peut sembler contre-intuitif, mais le médiateur peut faciliter la communication entre les parties en les séparant et en utilisant la  diplomatie de navette  pour transmettre calmement le message de chaque partie. Confiance Aucun résultat de négociation n'est satisfaisant si les parties ne font pas confiance à l'autre pour donner suite. Si la méfiance a surgi en raison de malentendus passés et de promesses non tenues, une partie du travail du médiateur est de rétablir suffisamment de confiance pour résoudre le différend. une solution à ce problème peut être d'utiliser un autre négociateur lors de la médiation, quelqu'un qui n'incite pas à l'animosité personnelle. une autre solution consiste à s'assurer que tous les accords sont spécifiques et  documentés avant que les parties ne quittent la médiation . En particulie
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Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto | Cour supérieure de justice - 0 views

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    "Partie III : Médiation obligatoire 55. Toutes les actions introduites ou transférées dans la région de Toronto sont assujetties à la médiation obligatoire en vertu de la règle 24.1, sauf celles qui sont exclues par les règles 24.1.04(2) et (2.1). 56. La séance de médiation se tient dans les 180 jours qui suivent le dépôt de la première défense, sauf si un consentement a été déposé en vertu de la règle 24.1.09(3), ou sauf ordonnance contraire du tribunal. 57. Le personnel du greffe n'acceptera pas le dépôt d'un dossier d'instruction (action ordinaire) ou d'un avis de mise en état en vue de la conférence préparatoire au procès (procédure simplifiée), sauf si la partie qui inscrit l'action au rôle remplit un certificat prouvant que : a. la formule 24.1A (Avis du nom du médiateur et de la date de la séance) a été déposée auprès du coordonnateur de la médiation et que la séance de médiation a eu lieu; b. le rapport du médiateur (indiquant que la médiation a pris fin) a été déposé auprès du coordonnateur de la médiation; c. une ordonnance soustrayant l'action à la médiation a été obtenue auprès d'un juge ou d'un protonotaire responsable de la gestion des causes; d. une ordonnance prorogeant le délai de médiation jusqu'à ce que l'action soit inscrite pour instruction a été obtenue auprès d'un juge ou d'un protonotaire responsable de la gestion des causes. Ces conditions s'appliquent même lorsque les parties ont convenu de reporter la séance de médiation jusqu'à une date tombant plus de 180 jours après le dépôt de la première défense, comme le permet la règle 24.1. 58. La motion en vue d'obtenir une ordonnance soustrayant l'action à la médiation doit être présentée devant un protonotaire (sauf si l'action est affectée à la gestion des causes par un juge ou un protonotaire). Si l'action est affectée à la gestion des causes, la motion doit pouvoir êtr
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Règlement des litiges à Malte - Lexology - 0 views

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    "Règlement extrajudiciaire des différends Types d'ADR Quels types de processus ADR sont couramment utilisés? Un processus ADR particulier est-il populaire? La loi sur la médiation (chapitre 474 des lois de Malte) crée le centre de médiation de Malte et contient des dispositions régissant la conduite du processus de médiation à Malte. La fonction principale du Centre est de fournir un forum où les parties à la médiation se réfèrent ou peuvent être référées pour résoudre leur différend par l'intermédiaire d'un médiateur. En droit maltais, les procédures de médiation sont généralement exercées soit volontairement, sur ordre d'une autorité de jugement, y compris un tribunal, ou selon la loi. Toute partie à une procédure peut demander conjointement à la juridiction ou à l'autorité juridictionnelle de surseoir à statuer et de procéder à une médiation. Cette autorité, de sa propre initiative ou à la suite d'une telle demande, peut ordonner à la procédure de suspension de suspendre le litige par le biais d'une médiation. Conditions requises pour ADR Les parties à un litige ou à un arbitrage sont-elles tenues de prendre en compte le règlement extrajudiciaire des litiges avant ou pendant la procédure? La cour ou le tribunal peut-il obliger les parties à participer à un processus de RED? Les amendements introduits en 2017 au code d'organisation et de procédure civile prévoient que le jour de la première audience, les tribunaux maltais doivent examiner prima facie s'il existe des motifs de soumettre la question en question à une médiation au sens de la loi sur la médiation. Il existe des cas où la médiation est obligatoire; par exemple, dans les cas de séparation personnelle, de divorce, d'accès aux enfants, de garde et de garde des enfants et de pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint. Bien que le centre de médiation de Malte soit le principal organe régi par la législation maltaise en matière
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N° 1307 tome V - Avis de M. Dimitri Houbron sur le projet de loi de finances pour 2019 (n°1255). - XVe législature - Assemblée nationale - 0 views

  • L’aide juridictionnelle stricto sensu et l’aide à la médiation au bénéfice des auxiliaires de justice
  • Par ailleurs, le nombre d’unités de valeur servant à calculer la rétribution a augmenté pour certains contentieux comme les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle de soins psychiatriques et l’aide juridictionnelle a été étendue, par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, aux cas de médiation judiciaire ou de médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge pour homologation.
  • Une dotation portée à 21,4 millions d’euros est prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, afin de tirer les conséquences de l’extension de l’aide juridictionnelle à la médiation judiciaire ou conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord (12) à la médiation administrative (13). Si les majorations rétribuées au titre de l’aide juridictionnelle pour Une mesure de médiation ordonnée par le juge progressent – 933 en 2017 missions ont été payées à ce titre contre 231 en 2015 (14) – leur nombre demeure encore faible. Aussi, convaincu de l’importance du développement de la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits, votre rapporteur pour avis propose, en complément des dispositions prévues dans le projet de loi de programmation 2018-2022, de revaloriser l’aide juridictionnelle en cas de médiation.
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  • Le deuxième cas concerne les aides à l’intervention de l’avocat lors de procédures en présence du procureur de la République, pour lesquelles 1,8 million d’euros sont prévus en 2019. L’aide juridique prend en charge l’intervention de l’avocat auprès des personnes présentées devant le procureur de la République et suspectées d’avoir commis une infraction et des personnes faisant l’objet d’une procédure de médiation ou de composition pénale.
  • Les 28 millions d’euros supplémentaires résultant de cette progression ont pour objet d’assurer le financement de l’évolution tendancielle de l’aide juridictionnelle (20 millions d’euros) et des premiers effets des réformes prévues dans le projet de loi de programmation pour la justice – extension de la représentation obligatoire et développement de la médiation – ainsi que de leurs suites réglementaires – comme l’extension de la convocation à l’audience par l’huissier de justice – (8 millions d’euros). L’enveloppe globale de 507 millions d’euros se répartit entre : – 428 millions d’euros au titre de l’aide juridictionnelle au sens strict et de l’aide à la médiation, qui servent à rétribuer les avocats et les autres auxiliaires de justice (huissiers, médiateurs, etc.) ; – 70 millions d’euros d’aides versées aux avocats qui interviennent au cours des gardes à vue, auditions libres et retenues, au cours des déferrements devant le procureur de la République ou en matière de médiation et de composition pénales ou encore en matière d’assistance aux détenus ;
  • La croissance continue des dépenses d’aide juridictionnelle depuis 2015 (+ 41 %) s’explique certes par la progression du nombre de missions résultant du relèvement du plafond de l’aide juridictionnelle en 2016 et de son indexation sur l’inflation en 2017, mais également par l’augmentation, ces deux mêmes années, de l’unité de valeur de référence pour le calcul de la rétribution de l’avocat, ainsi que par la hausse de la rétribution de certaines missions et par l’élargissement du champ de l’aide juridictionnelle, en particulier en matière de médiation (7).
  • J’aborde maintenant les modalités de rétribution des auxiliaires de justice. Après avoir stagné durant dix ans, la rétribution des avocats a fortement progressé depuis 2016, sous l’effet notamment de la revalorisation de l’unité de valeur de référence, de l’augmentation du nombre d’unité de valeur servant à calculer la rétribution de plusieurs actes et de l’extension de l’aide juridictionnelle en matière de médiation. Pour autant, les avocats qui travaillent dans le cadre de l’aide juridictionnelle voient leurs missions pénales systématiquement déficitaires, tandis que leurs missions civiles sont à l’équilibre. Il semble donc qu’une meilleure prise en charge des frais engagés par les avocats soit à envisager. J’aimerais savoir s’il serait possible, madame la ministre, de lancer une étude de faisabilité sur cette prise en charge des frais de déplacement, notamment des avocats.
  • Quelles mesures entendez-vous prendre et quels moyens entendez-vous allouer pour nous protéger du risque de l’exploitation du numérique au détriment de l’individualisation de la peine ? Je pense au risque de voir se développer des statistiques trop récurrentes, voire systématiques, sur la façon dont est rendue la justice ou sur les décisions rendues par tel ou tel magistrat selon tel ou tel type d’affaire. Par ailleurs, quand on parle de justice, on pense surtout à la justice pénale. Mais il y a aussi de nombreuses affaires de nature civile. Or souvent, les justiciables ne sont confrontés qu’une fois ou deux fois dans leur vie à la justice et, lorsqu’ils le sont, ils ont besoin d’avoir un contact direct avec le juge et l’institution judiciaire. Comment, avec le numérique, s’assurer de conserver ce contact, qui est un lien de médiation et d’explication du rôle de la justice ?
  • Monsieur Schellenberger, vous avez parlé du sens que nous souhaitions donner au développement du numérique, rappelant les nécessaires contacts et liens directs avec le juge. Je le dis clairement devant vous : pour moi, le développement du numérique est une manière d’aider le justiciable, les personnels de greffe et les magistrats. Ces outils nous permettront vraiment d’aller plus vite. Or un jugement rendu plus rapidement est évidemment un gain pour le justiciable. Et, au-delà, quand nous souhaitons développer des dispositifs de plainte en ligne, ce n’est pas pour couper la victime des services de police ou de gendarmerie. C’est tout simplement parce que nous savons que, dans certains cas, il est plus facile – si l’on en a la possibilité – de commencer à dire quelque chose de manière neutre, sur un écran, avant d’être rappelé puis d’avoir un contact physique. Cette médiation peut parfois être utile et pertinente. Elle fait aussi gagner du temps et nous permettra peut-être de disposer de preuves plus fortes. Nous maintenons évidemment les audiences.
  • D. LA MÉDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE Les moyens prévus en 2019 d’une part pour la médiation familiale, qui a pour objet un règlement apaisé des conflits familiaux, et d’autre part pour les espaces de rencontre, qui permettent le maintien des liens entre un enfant et ses parents dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile, progressent de 4,2 % pour s’établir à 6,5 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’accompagner le développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
  • D. LA MÉDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE Les moyens prévus en 2019 d’une part pour la médiation familiale, qui a pour objet un règlement apaisé des conflits familiaux, et d’autre part pour les espaces de rencontre, qui permettent le maintien des liens entre un enfant et ses parents dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile, progressent de 4,2 % pour s’établir à 6,5 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’accompagner le développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
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Loi Justice : tour d'horizon des principales mesures civiles avant le vote final - Procédure civile | Dalloz Actualité - 0 views

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    "Tentative amiable pour les litiges de moins de 5 000 € La nouvelle version du projet pose une exception à la tentative de règlement amiable pour les « petits » litiges (art. 2). C'est-à-dire ceux de moins de 5 000 € (v. Dalloz actualité, interview N. Belloubet, 15 nov. 2018, par M. Babonneau et T. Coustet). En cas « d'indisponibilité de conciliateurs en justice, de recours à une tentative préalable de conciliation par l'administration oui le juge, de sollicitation par l'une des parties ou dans le cas où l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ». Cet amendement répond à certaines interrogations pratiques sur l'effectivité du recours au médiateur dans les territoires qui n'en comptent pratiquement aucun. Pour rappel, dans le Var, ils sont trente. En Ardèche, ils sont deux (v. Dalloz actualité, interview N. Belloubet, préc.). Les juges d'instance écartent déjà l'irrecevabilité à cause du faible nombre de conciliateurs dans les régions désertées. Certification pour les plateformes numériques Un processus de médiation sera proposé en ligne pour les « petits » litiges via des plateformes numériques (art. 3). L'exécutif n'a pas opté pour la labellisation mais au contraire pour une certification facultative. Tous les opérateurs pourront donc proposer ce service. La Chancellerie prévoit de certifier uniquement ceux qui répondent aux garanties « d'impartialité, d'indépendance, de compétence et de diligence que les médiateurs en matière administrative ». Réforme du divorce et fin de l'audience de conciliation obligatoire Un divorce plus simple. C'est la promesse du gouvernement. L'article 12 du projet de réforme prévoit notamment la suppression de cette phase obligatoire, jugée longue, complexe et peu efficace. Le texte prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) pourra tenir « sauf si les parties y renoncent, une au
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Attitudes de la population envers la résolution extrajudiciaire des conflits - 0 views

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    "Il a déjà été démontré ces dernières années que la population a une attitude très positive à l'égard des offres de règlement extrajudiciaire des litiges. La nouvelle édition du rapport (voir Roland Rechtsreport 2020, 26 sq.) Confirme également que le niveau de sensibilisation au règlement extrajudiciaire des litiges est très élevé: 87% de la population a déjà entendu dire qu'il existe une possibilité de règlement extrajudiciaire des litiges en plus des procédures judiciaires. Les procédures de REL sont mieux connues dans les classes d'enseignement supérieur que dans les groupes de population ayant un niveau d'éducation inférieur. 94% des personnes ayant fait des études supérieures sont conscientes de la possibilité d'un règlement extrajudiciaire des litiges, et 83% de celles ayant un simple certificat de fin de scolarité. La population considère également les chances de succès du règlement extrajudiciaire des différends comme positives. 54% sont convaincus que de nombreux litiges peuvent être réglés avec une telle procédure, seul un sur trois exprime son scepticisme. Par rapport à l'année précédente (50%), les chances de succès du règlement à l'amiable ont tendance à être évaluées un peu plus positivement."
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Avons-nous vraiment besoin d'une nouvelle loi sur la médiation autonome? - The Sunday Guardian en direct - 0 views

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    ". On peut noter que les processus ADR de règlement judiciaire et Lok Adalat ressemblent étroitement, car les deux mécanismes pourraient être présidés par un huissier de justice pour aider les parties à régler le différend. L'article 89 permet au tribunal de renvoyer le différend dans une affaire pendante pour «règlement judiciaire, y compris par l'intermédiaire de Lok Adalat», à une «institution ou personne appropriée» et dispose que «cette institution ou personne est réputée être un Lok Adalat et tous les les dispositions de la loi de 1987 sur l'Autorité des services juridiques s'appliquent comme si le différend était renvoyé à un Lok Adalat conformément aux dispositions de cette loi ». En ce qui concerne la médiation, l'article 89 envisage, comme indiqué précédemment, que le tribunal puisse, dans une affaire pendante, effectuer un compromis entre les parties et suivre la procédure prescrite. Dans l'arrêt Salem Bar I (2002), la Cour suprême a estimé que le libellé de l'article 89 «envisage l'élaboration de règles"
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[8] Stample - Qu'entend-on par neutralité dans la médiation? - 0 views

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    "Une question importante en médiation concerne la neutralité du médiateur, en particulier dans le contexte de l'autodétermination des parties en conflit (Fehrenbach & Hubbard, 2014: 227). La question soulève un certain nombre de sujets, tels que la définition de la neutralité, la manière dont elle peut être réglementée et la manière dont elle peut être intégrée aux obligations et à la démarche du médiateur. Un problème majeur consiste à savoir si la neutralité du médiateur est possible ou non dans la pratique. Il s'agit là d'Une question importante, car l'intervention du médiateur risque d'affaiblir la qualité de la médiation justiciable et peut également porter atteinte à l'autodétermination des parties au différend. La neutralité des médiateurs est sans aucun doute un élément essentiel de la médiation. Cependant, malgré - ou peut-être même en raison de - sa nature fondamentale, Les universitaires et les universitaires ont eu du mal à parvenir à un consensus sur la définition de la neutralité. Avant de pouvoir examiner les avantages, les inconvénients et les possibilités pratiques de la neutralité du médiateur, il est donc nécessaire de rechercher Une définition appropriée de la neutralité."
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Un rapport du Sénat pour l'amélioration de la justice prud'homale | Public Senat - 0 views

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    "La conciliation obligatoire est également remise en cause, cette procédure aboutissant seulement dans 8 % des affaires. Les sénatrices proposent que la conciliation devienne facultative. Il s'agirait alors de mettre en place un bureau d'orientation qui sélectionnerait les affaires pour lesquelles une conciliation, une médiation ou un autre mode de règlement à l'amiable pourrait être tenté. Le cas échéant, ces affaires seraient renvoyées devant un bureau de jugement."
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Le défi d'accroître l'utilisation de la médiation en Écosse - Contentieux, médiation et arbitrage - Royaume-Uni - 0 views

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    "Royaume - Uni : le défi d'accroître l'utilisation de la médiation en Écosse Dernière mise à jour: le 29 août 2019 Article de Malcolm Gunnyeon et Gareth Hale Dentons Alors que les justiciables cherchent de plus en plus des solutions plus rapides et plus économiques que les tribunaux, la médiation est de plus en plus reconnue comme un moyen de résoudre les litiges. La médiation implique une tierce partie indépendante (le médiateur) qui aide les parties à un différend à explorer les problèmes et à trouver une solution dans un cadre totalement confidentiel. Par rapport aux tribunaux, où le résultat final dépend entièrement du juge, la médiation donne aux parties le contrôle des termes de l'accord qu'elles souhaitent atteindre et sa flexibilité signifie que des intérêts, des problèmes et des solutions bien plus vastes peuvent être explorés et résolus. Cependant, l'appréciation croissante des avantages de la médiation ne s'est pas traduite par une utilisation significative de son utilisation, en particulier dans les litiges commerciaux complexes. La fourniture de services de médiation nommés ou assistés par les tribunaux en Écosse est disparate et limitée. Les arrangements formels sont limités à des domaines particuliers, principalement les réclamations de faible valeur et les conflits familiaux."
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Centre Presse : Médiation et dématérialisation - 0 views

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    "Médiation et dématérialisation La justice administrative doit s'adapter à des contentieux de plus en plus nombreux à gérer. 86red06 Le tour de France des juridictions administratives de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État, a fait étape, lundi dernier, au tribunal administratif de Poitiers, en présence de Brigitte Phémolant, présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Une juridiction qui, comme toutes les autres, est confrontée à Une importante augmentation des contentieux et du nombre d'affaires jugées (+ 8,5% en 2018). Dans les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Charente et des Deux-Sèvres qui sont du ressort de l'institution poitevine, les contentieux des étrangers, à savoir les affaires qui concernent les étrangers en situation irrégulière, sont les plus nombreux et concernaient 20,9% de l'activité en 2018. « Face à cette augmentation générale, nous sommes obligés de nous adapter », confie le vice-président du Conseil d'État. Un des moyens encouragés est la médiation. La médiation facultative d'abord, de plus en plus proposée aux justiciables dans les cas possibles. Depuis 2018, 47 médiations ont ainsi été organisées après l'accord de l'ensemble des parties, pour 139 propositions. « La médiation suit Une logique d'apaisement. Les retours sont très satisfaisants », relève François Lamontagne, le président du tribunal de Poitiers, qui expérimente en parallèle la médiation préalable obligatoire dans la Vienne et la Charente-Maritime concernant les contentieux de la fonction publique et notamment les licenciements. « Le but est d'encourager tout ce qui peut être traité en amont de la saisie des juges », ajoute Bruno Lasserre, qui met aussi l'accent sur le succès de l'application Télérecours citoyens depuis un an et demi: « Cela permet au justiciable de déposer facilement et instantanément Une requête. » Au total, plus de 70% des requêtes son
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Culture et conflit - 0 views

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    La culture influence l'éclosion de conflit, la perception du conflit, l'escalade du conflit et la résolution du conflit. Ici, le conflit peut être défini comme une situation impliquant une incompatibilité. Cette incompatibilité peut être perçue, latente ou manifestée. La culture peut être définie comme les caractéristiques et les connaissances d'un groupe particulier de personnes, englobant la langue, la religion, la cuisine, les habitudes sociales, la musique et les arts (Zimmermann, 2017). Ainsi, l'éducation et l'environnement uniques d'un individu donnent lieu à une culture intrinsèquement différente des autres cultures individuelles. En ce sens, il est possible pour un individu d'être actif dans plusieurs cultures simultanément. Bouchra, co-auteur de cet article, est par exemple actif dans les identités culturelles suivantes: médiateur, marocain, marocain-américain, musulman, constructeur de la paix, un artisan de la paix, un bénévole, etc. De par sa nature même, la culture est naturellement diversifiée."
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Patients Heartsink | Médiations Snyder | Teddy Snyder - 0 views

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    "Patients Heartsink 11 janvier 2017/ par wcmediator « Heartsink » est le terme qui décrit ce que ressent le soignant lorsqu'il est difficile, voire impossible, d'aider les patients souffrant de douleur chronique et d'incapacité. Un éditorial du Toronto Star de 1989 a classé ces patients en quatre catégories: les tenants dépendants, les demandeurs habilités, les refuseurs d'aide manipulateurs et les négateurs autodestructeurs. Vous connaissez ces travailleurs blessés. Ce sont eux dont la vie se résume à leur revendication. La seule façon de renoncer à cette obsession est de la remplacer par un plan pour la vie après la clôture de la réclamation. Les travailleurs blessés ont besoin de sentir qu'un règlement est le juste résultat. Ils ont besoin d' une compensation adéquate pour créer un filet de sécurité pour les soins médicaux futurs . une audience WCAB n'est souvent que le prélude à d'autres conflits. La médiation peut fournir le forum pour aider le travailleur blessé à créer un plan de vie sans réclamation continue."
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