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in title, tags, annotations or urlEdition Metz et agglomération | Les médiateurs de justice du Grand Est ont leur association - 0 views
Réforme du divorce : la porte ouverte à l'entente - Officiel de la Médiation Professionnelle et de la Profession de Médiateur - 0 views
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"Avec la réforme, cette première phase est supprimée afin de privilégier le dialogue entre époux. En effet, la demande introductive d'instance en divorce devra comporter, comme c'est le cas actuellement, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, sous peine d'irrecevabilité (article 252 al. 2 nouveau du Code Civil) mais devra également, et c'est toute la nouveauté, informer sur la recherche d'accord, hors du cadre judiciaire, en rappelant les dispositions relatives à : la médiation en matière familiale et à la procédure participative ; l'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce."
[Interview] Avocat et médiateur : deux métiers complémentaires ? Par Céline Bérard-Bondoux. - 0 views
Le médiateur des entreprises s'attaque désormais aux conflits entre les PME et l'administration - 0 views
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MALI : Rapport 2018 du Médiateur de La République | jpbs-mediation - 0 views
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