4. CEPEJ, Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante sur les alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les parties privées CEPEJ(2007)15
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Clôture de votre compte bancaire : les 4 réflexes à avoir. Par Jocelyn Ziegler, Avocat. - 0 views
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2. Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, Recommandation (2001) 9 sur les alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les parties privées ;
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d) la transparence administrative et comptable du prestataire de médiation, y compris la relation juridique et économique entre le prestataire de médiation et l'entité s'il s'agit d'une division interne de l'entité, afin de démontrer l'indépendance financière et opérationnelle nécessaire ;
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Article L111-3 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance - 0 views
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Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties
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7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
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