e recours à la médiation pénale est désormais strictement encadré par la loi en matière de violences conjugales et ne trouve à s'appliquer que dans des hypothèses très limitées et uniquement à la demande de la victime. Si la confrontation entre le plaignant et le mis en cause est un acte d'investigation important et constitue un droit de la défense, la circulaire du 9 mai 2019 invite à la mettre en œuvre avec la plus grande vigilance, compte-tenu de l'emprise psychologique exercée sur certaines victimes, à veiller à l'assistance de la victime par un avocat voire, le cas échéant, à l'utilisation d'une salle permettant une séparation physique ou visuelle des parties.
Group items matching
in title, tags, annotations or urlWebinaire (suite) : « Violence et Médiation. La justice restaurative : Questions & Résonance , le 31/01/2022, de 19h à 21h, organisé par l'ANM, l'AME, l'IFOMENE, l'IFJR, FRANCE Victimes, le SPIP, l'ARCA et la Commission MARD des avocats de Paris | «jpbs-m - 0 views
Ecuador to use military, mediation to end prison violence - 0 views
Site du sénat - 0 views
‹ Previous
21 - 27 of 27
Showing 20▼ items per page