Skip to main content

Home/ GEMME-Fr & CIM MEDIATION/ Group items matching ""préalable obligatoire"" in title, tags, annotations or url

Group items matching
in title, tags, annotations or url

Sort By: Relevance | Date Filter: All | Bookmarks | Topics Simple Middle
fstaechele

Question n°9102 - Assemblée nationale - 0 views

  • Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par une convention, soit par une cotisation additionnelle (…) »
  • Ainsi, la prise en charge financière de l'expérimentation en matière de médiation préalable obligatoire est assurée par les collectivités territoriales qui ont, de leur propre initiative, décidé d'adhérer au dispositif expérimental en concluant une convention avec le centre de gestion dont elles dépendent. 
‹ Previous 21 - 40 of 43 Next ›
Showing 20 items per page