d’accords en fin de médiation.
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Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par une convention, soit par une cotisation additionnelle (…) »
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Ainsi, la prise en charge financière de l'expérimentation en matière de médiation préalable obligatoire est assurée par les collectivités territoriales qui ont, de leur propre initiative, décidé d'adhérer au dispositif expérimental en concluant une convention avec le centre de gestion dont elles dépendent.
Turkey: Mandatory Mediation Is The New Game In Town - Kluwer Mediation Blog - 0 views
To compel or not to compel: Is mandatory mediation becoming "popular"? - Kluwer Mediation Blog - 0 views
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