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"B. La portée des clauses de conciliation préalables obligatoires Depuis déjà près de vingt ans, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) bénéficient d'une promotion croissante de la part du législateur : dans un dessein reflétant un sens élevé de la justice, il s'agit d'inciter les parties, seules ou assistées d'un avocat, seules ou avec l'aide d'un tiers, à participer directement à la résolution de leur litige, par le dialogue et la concertation, de manière à aboutir à une solution acceptée et non pas à une solution imposée ; plus prosaïquement, dans un objectif traduisant une conception pragmatique de la justice, il s'agit de faciliter le dénouement des différends en évitant le recours aux juridictions afin de contribuer à leur allégement voire à leur désencombrement. Par un arrêt du 14 février 2003 (Ch. mixte, 14 février 2003, pourvoi no 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, no 1, Rapport 2003, p. 473), la chambre mixte, composée de toutes les chambres de la Cour de cassation à l'exception de la chambre criminelle, a mis fin à une divergence de jurisprudence, jugeant qu'il « résulte des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées », et que, « licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ». En conséquence, « ayant retenu que l'acte de cession d'actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l'exécution de la convention, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure

"Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends Article 3 I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 22-1 est supprimé ; 2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ; 3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ; 4° L'article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. » II. - L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : « Art. 4. - Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf : « 1° Si l'une des parties au moins sollicite

"Le 3 décembre dernier, c'est en présence du médiateur de la consommation de la profession notariale, Christian Lefebvre, et du Premier président de la cour d'appel de Versailles, Bernard Keime-Robert-Houdin, que le Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles a lancé son Centre de médiation. Rassemblant pas moins de 800 notaires et 2 700 collaborateurs - qui exercent dans les Yvelines, mais aussi dans le Val-d'Oise, les Hauts-de-Seine et l'Eure et Loir -, le Conseil s'ouvre aujourd'hui aux nouveaux modes de règlement des différends. À cette occasion, le Journal Spécial des Sociétés a rencontré son président, Emmanuel Ronzier. Le 3 décembre dernier a été lancé le Centre de médiation du Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles. Comment est né ce projet ?   Le projet est né de façon relativement classique. La médiation intéresse au premier chef les pouvoirs publics, notamment la Chancellerie et la cour d'appel de Versailles, et le notariat a naturellement toute sa place à prendre dans cet essor. Ce développement est conforme à l'évolution de la société qui connaît aujourd'hui des situations de plus en plus contentieuses. On n'est qu'au début d'une tendance. La France est même en retard, quand on la compare par exemple à son homologue italien, où le justiciable a obligation de passer par une médiation avant de passer devant un tribunal. Des centaines de centres de médiation existent déja en Italie.  Pour faire naître ce centre, il a fallu l'investissement d'hommes et de femmes. Ce sont mes prédécesseurs, Jean-Yves Boëffard et Jean-Marie Montazeaud, qui ont porté ce projet à maturité. Cela demande de construire une offre, former des notaires... J'ai pour ma part eu le plaisir d'assister à son lancement, le 3 décembre dernier. "

revue de presse de la médiation du 13 décembre 2018

" Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : deux décrets publiés au Journal officiel 2 JANVIER 2020 - SARAH COHEN Sans doute l'un des dispositifs les plus attendus de la loi de transformation de la Fonction publique, la rupture conventionnelle est désormais possible pour les fonctionnaires et agents contractuels en CDI. Deux décrets du 31 décembre 2019 viennent préciser les modalités de cette nouvelle procédure. D. n° 2019-1593, 31 déc. 2019, JO 1er janv. D. n° 2019-1596, 31 déc. 2019, JO 1er janv. "

"L'utilisation de la technologie dans la négociation change-t-elle notre comportement? L'utilisation de la technologie dans la négociation a introduit de nouvelles façons de communiquer et d'interagir et pourrait avoir un effet profond sur notre comportement de négociation. PAR PON STAFF - SUR24 DÉCEMBRE 2020/ COMPÉTENCES EN NÉGOCIATION Commentaire Imaginez que deux personnes se présentent l'une à l'autre par e-mail par un ami commun. Ils entament des discussions au téléphone concernant un éventuel partenariat commercial, ce qui conduit à plusieurs réunions en personne au cours desquelles leurs ordinateurs portables sont ouverts et leurs smartphones sont sur la table, disponibles pour vérifier les faits et traquer les données. Entre les réunions, les deux négociateurs se font des courriels et des textos à toute heure du jour et de la nuit. Lorsque la logistique rend difficile la rencontre en personne, ils ont une visioconférence et, plus tard, unetéléconférence pour présenter divers membres de leurs équipes. Ils finalisent leur accord avec une réunion en personne et, à la fin, signent un contrat que l'avocat d'une partie photographie et envoie des SMS à l'autre sur son téléphone. Comme le montre ce scénario hypothétique mais typique, la technologie a infiltré presque tous les éléments de nos négociations, car elle a presque tous les aspects de nos vies. Les spécialistes de la négociation ont étudié comment la négociation via les médias technologiques affecte la façon dont nous négocions - concluant, par exemple, que faire des affaires par courrier électronique peut accroître les malentendus et aggraver les conflits par rapport aux réunions en face à face. Mais l'omniprésence de la technologie dans la société affecte inévitablement non seulement la façon dont nous négocions, mais aussi qui nous sommes , même lorsque nous négocions en personne, écrit Noam Ebner, professeur à la Creighton University School

"Article 9 I. - Le service des ressources humaines est chargé de la gestion, dans ses aspects à la fois collectifs et individuels des agents, de la direction générale. A ce titre, il est chargé de la gestion des politiques sociales, de la politique de rémunération, des conditions de vie au travail, ainsi que des recrutements et de la formation professionnelle. Il comprend deux sous-directions : - la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales ; - la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels. II. - La sous-direction de l'encadrement et des relations sociales est chargée de la politique sociale et des rémunérations. Elle assure l'organisation et la mise en œuvre du dialogue social. Elle est chargée des questions de rémunérations des personnels, des frais de déplacement et des congés bonifiés. Elle traite les questions relatives au temps de travail et conduit les études statutaires et juridiques générales. Elle est chargée de la gestion et de la valorisation des cadres supérieurs, des agents comptables et des cadres A. III. - La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels est chargée de la gestion des personnels de catégories B et C. Elle traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline, assure la protection et la sécurité juridique des agents et instruit les contentieux en matière de personnel. Elle traite les actions en réparation civile de l'Etat. Elle est chargée des conditions de vie au travail, de la formation, du recrutement, des études et production de statistiques en matière de ressources humaines. Elle conduit des missions de médiation collective dans des situations de dégradation de l'environnement de travail."