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Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par une convention, soit par une cotisation additionnelle (…) »

Ainsi, la prise en charge financière de l'expérimentation en matière de médiation préalable obligatoire est assurée par les collectivités territoriales qui ont, de leur propre initiative, décidé d'adhérer au dispositif expérimental en concluant une convention avec le centre de gestion dont elles dépendent. 

Caucus de pré-médiation , (1) quand «utilisé pour établir la confiance et établir des relations», «un règlement accru et un conflit post-médiation réduit des différends»

Au cours de la médiation, le caucus a «multiplié les règlements dans les conflits entre travailleurs et travailleurs»,

Solliciter les suggestions ou les solutions des parties au conflit;

N° 677COUR D’ASSISES Débats. ‑ Expertise. ‑ Expert. ‑ Audition. ‑ Audition à l’audience. ‑ Moyen de télécommunication audiovisuel. ‑ Garantie de confidentialité. ‑ Moyen de communication sonore. ‑ Portée. Il résulte des articles 168 et 706‑71, alinéa 2, du code de procédure pénale que les experts cités doivent déposer devant la cour d’assises soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité de la transmission. L’audition d’un expert par un moyen de communication exclusivement sonore, en l’espèce un téléphone, même en l’absence d’opposition des parties, entraîne la cassation de l’arrêt. Crim. ‑ 20 février 2019. CASSATION N° 18‑82.164. ‑ Cour d’assises des Hauts‑de‑Seine, 9 février 2018. M. Soulard, Pt. ‑ Mme Drai, Rap. ‑ M. Wallon, Av. Gén. ‑ SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Promouvoir le recours à la procédure participative par la formation conjointe magistrats /avocats et la diffusion de modèles de convention et de fiches pratiques.

Inciter à recourir à la procédure participative lors de l’audience d’orientation par la réservation de créneaux d’audience pour les affaires de mise en état conventionnelle.

Inciter les barreaux à s’emparer de la procédure d’acte sous seing privé contresigné par avocat.