4. CEPEJ, Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante sur les alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les parties privées CEPEJ(2007)15
FMCS affirme que les premiers investissements dans la médiation virtuelle por... - 0 views
Qu'est-ce que «l'hôpital de campagne» du pouvoir judiciaire? - Nouvelles de V... - 0 views
Qu'est-ce que le Black Swan Accusation Audit ™? - 0 views
Ce que les utilisateurs disent de la technologie dans la médiation: enquête S... - 0 views
Les 10 principales compétences que tout négociateur doit posséder - Le négoci... - 0 views
Ce que les utilisateurs disent de la technologie dans la médiation: enquête S... - 0 views
Quelques réflexions sur l'écoute et le livre que vous n'écoutez pas et pourqu... - 0 views
David Lacombe, La Clinique de la Crise, « Il s'agit d'une initiative qui vise... - 0 views
Point de principe: ce que cela signifie vraiment et pourquoi cela peut être f... - 0 views
La plus grande erreur que vous pouvez faire lors de la médiation entre les em... - 0 views
Que faire en cas de litige avec un fournisseur de services ? | economie.gouv.fr - 0 views
https://rm.coe.int/090000168094ef3c - 0 views
-
-
2. Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, Recommandation (2001) 9 sur les alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les parties privées ;
-
d) la transparence administrative et comptable du prestataire de médiation, y compris la relation juridique et économique entre le prestataire de médiation et l'entité s'il s'agit d'une division interne de l'entité, afin de démontrer l'indépendance financière et opérationnelle nécessaire ;
- ...1 more annotation...
« First
‹ Previous
181 - 197 of 197
Showing 20▼ items per page