Cela signifie qu’à présent, sur base volontaire, une personne et/ou une administration pourront demander une médiation en cas de litige. En outre, le juge pourra ordonner le renvoi en médiation, d’une affaire dont il est saisi.
Les administrations et le(s) Médiateur(s) - AOMF - Association des Ombudsmans... - 0 views
« First
‹ Previous
1981 - 1982 of 1982
Showing 20▼ items per page