Group items tagged

9.02 Mécanisme de règlement des différends Si un différend ou une controverse entre membres, administrateurs, dirigeants, membres de comité ou bénévoles de l'organisation découlant des statuts ou des règlements administratifs ou s'y rapportant ou découlant de tout aspect du fonctionnement de l'organisation n'est pas réglé dans le cadre de réunions privées entre les parties, sans porter atteinte ou déroger de toute autre façon aux droits conférés aux membres, administrateurs, dirigeants, membres de comité, employés ou bénévoles de l'organisation en vertu des statuts, des règlements administratifs ou de la Loi, au lieu que ces personnes intentent une action en justice, le différend ou la controverse est réglé au moyen d'un mécanisme de règlement ci-après : Le différend ou la controverse est d'abord soumis à un groupe de médiateurs. Une partie désigne un médiateur et l'autre partie (ou, s'il y a lieu, le conseil d'administration de l'organisation) en désigne un autre. Les deux médiateurs ainsi désignés désignent conjointement un troisième médiateur. Les trois médiateurs se réunissent alors avec les parties visées pour tenter d'en arriver à un règlement entre elles. Avec l'accord des parties, le nombre de médiateurs peut être ramené de trois à un ou deux. Si la médiation ne permet pas de régler le différend entre les parties, ces dernières conviennent de le régler par arbitrage en le soumettant à un seul arbitre, qui ne doit pas être l'un des médiateurs susmentionnés, conformément à la législation en matière d'arbitrage provinciale ou territoriale en vigueur dans la province ou le territoire où se trouve le siège de l'organisation ou selon les autres modalités convenues par les parties au différend. Les parties conviennent que toutes les procédures relatives à l'arbitrage sont confidentielles et que toute divulgation de quelque nature que ce soit est interdite. La décision de l'arbitre est finale et exécutoire et ne peut faire l'objet d'un appel sur une question de fait, une question de droit ou une question mixte de fait et de droit. Tous les coûts liés aux médiateurs désignés conformément au présent article sont pris en charge à parts égales par les parties au différend ou à la controverse. Tous les coûts liés aux arbitres désignés conformément au présent article sont pris en charge par les parties, tels que déterminés par les arbitres.

Il y a plusieurs semaines, j'ai publié un blog sur la promulgation du projet de loi 954 du Sénat en tant qu'article 1129 du Code de la preuve. Cette nouvelle loi, entrée en vigueur le 1 er janvier 2019, oblige les avocats à obtenir un accusé de réception écrit de leurs clients dès que raisonnablement possible après avoir accepté la médiation ou à une consultation de médiation qu'ils comprennent les restrictions de la confidentialité de la médiation.Une résolution adoptée par la Conférence des barreaux de Californie (CCBA) lors du congrès de la California Lawyers Association (qui faisait autrefois partie du barreau de l'État de Californie) à la mi-septembre 2018 est passée inaperçue. La résolution 08-09-2018 modifierait… L'article 1120 du Code de la preuve permet aux communications entre avocat et client faites pendant la médiation d'être admissibles dans les procédures disciplinaires du barreau d'État ou les actions civiles pour faute professionnelle. Cette résolution devrait être approuvée en principe avec les modifications recommandées car elle protège les clients contre des avocats sans scrupules qui recourent au secret de la médiation pour dissimuler leurs actes répréhensibles, au détriment de leurs clients, et permet aux clients de demander réparation en cas de négligence d'un avocat dans le cadre d'une médiation. .