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"Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends Article 3 I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 22-1 est supprimé ; 2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ; 3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ; 4° L'article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. » II. - L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : « Art. 4. - Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf : « 1° Si l'une des parties au moins sollicite

"B. La portée des clauses de conciliation préalables obligatoires Depuis déjà près de vingt ans, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) bénéficient d'une promotion croissante de la part du législateur : dans un dessein reflétant un sens élevé de la justice, il s'agit d'inciter les parties, seules ou assistées d'un avocat, seules ou avec l'aide d'un tiers, à participer directement à la résolution de leur litige, par le dialogue et la concertation, de manière à aboutir à une solution acceptée et non pas à une solution imposée ; plus prosaïquement, dans un objectif traduisant une conception pragmatique de la justice, il s'agit de faciliter le dénouement des différends en évitant le recours aux juridictions afin de contribuer à leur allégement voire à leur désencombrement. Par un arrêt du 14 février 2003 (Ch. mixte, 14 février 2003, pourvoi no 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, no 1, Rapport 2003, p. 473), la chambre mixte, composée de toutes les chambres de la Cour de cassation à l'exception de la chambre criminelle, a mis fin à une divergence de jurisprudence, jugeant qu'il « résulte des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées », et que, « licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ». En conséquence, « ayant retenu que l'acte de cession d'actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l'exécution de la convention, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure

"Neutralité et impartialité dans la médiation pour l'emploi Par Paul Kirkwood Quelques difficultés avec les concepts de neutralité et d'impartialité dans la médiation pour l'emploi: en contraste avec un besoin continu (?) De consentement éclairé pour le rendre équitable. Publié par Paul Kirkwood, directeur de www.MNCRS.co.uk - Services de médiation, de négociation et de résolution de conflits. Neutre: «ne prendre aucune des parties dans un différend ou une divergence d'opinions; indifférent, impartial ». Impartial: «pas partial, sans préjugé, juste» [1] L'observation de Seaman selon laquelle «… les médiateurs doivent reconnaître ouvertement le mythe de la neutralité et devenir sensibles à leur position d'autorité effective conférée par leur statut quasi-professionnel» [2] , va droit au cœur de l'éthique de la médiation et aussi au rôle de le médiateur. Chaque modèle de médiation a une approche et une réponse différentes à la question de savoir ce qu'est la neutralité et si, et si oui comment, elle doit être pratiquée. De nombreux médiateurs ont des définitions différentes de ce qu'est la médiation; et que bien que la neutralité et l'impartialité soient différentes, elles se chevauchent et sont souvent confondues. J'examinerai les définitions de la médiation, de la neutralité et de l'impartialité; puis à différents modèles de médiation et à leur approche des questions critiques soulevées par l'observation de Seaman. Définitions de la médiation Seaman note qu'un rapport publié par le Service de conseil, de conciliation et d'arbitrage (ACAS) et le Chartered Institute of Personnel and Development (CIPD) indique que la médiation `` implique un tiers neutre réunissant les deux parties dans le but de parvenir à un accord mutuel '' [3] et que le UK Center for Effective Dispute Resolution (CEDR) définit la médiation comme `` un processus flexible conduit de manière confidentielle dans lequel une pe