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"L'UE et le Canada adoptent des règles de médiation pour le système judiciaire d'investissement de l'AECG Rafal Morek ( DWF LLP )/18 février 2021 / Laisser un commentaire Le 29 janvier 2021, l'Union européenne et le Canada ont adopté quatre décisions prévoyant des règles spécifiques concernant le système juridictionnel des investissements («ICS») convenues dans l' accord économique et commercial global UE-Canada de 2016(«CETA»). L'un d'eux comprend les règles de médiation. Voir: faits généraux sur l'AECG. L'AECG a été signé le 30 octobre 2016, et n'a pas encore été ratifiée par ses signataires. Alors que certaines dispositions de l'AECG sont appliquées à titre provisoire (depuis le 21 septembre 2017) avant sa ratification, les éléments clés de l'Accord (y compris la protection substantielle des investisseurs et les dispositions de l'ICS) ne s'appliquent pas encore. Ils entreront en vigueur avec les décisions, lors de la ratification de l'AECG par tous les États membres de l'UE. Les règles de la médiationfont partie du dispositif de résolution des litiges relatifs aux investissements entre investisseurs et États. En collaboration avec l'ICS ( s'écartant des principales caractéristiques de l'arbitrage d'investissement traditionnel telles que les arbitres désignés par les parties et l'absence de mécanisme d'appel - voir les articles 8.27-29 de l'AECG), ils reflètent une nouvelle approche des litiges liés aux investissements. Les règles de la médiation réglementer: l'ouverture de la médiation (article 3), la nomination du médiateur (article 4), les règles de la procédure de médiation (article 5) et la fin de la médiation. La décision définit que l'objectif de la médiation est « de faciliter la recherche d'une solution convenue d'un commun accord grâce à une procédure complète et rapide » (article 2). Cet objectif reprend celui souligné à l' article 8.20.4 de l'AECG. Si la médiation reste volontai

"Partie III : Médiation obligatoire 55. Toutes les actions introduites ou transférées dans la région de Toronto sont assujetties à la médiation obligatoire en vertu de la règle 24.1, sauf celles qui sont exclues par les règles 24.1.04(2) et (2.1). 56. La séance de médiation se tient dans les 180 jours qui suivent le dépôt de la première défense, sauf si un consentement a été déposé en vertu de la règle 24.1.09(3), ou sauf ordonnance contraire du tribunal. 57. Le personnel du greffe n'acceptera pas le dépôt d'un dossier d'instruction (action ordinaire) ou d'un avis de mise en état en vue de la conférence préparatoire au procès (procédure simplifiée), sauf si la partie qui inscrit l'action au rôle remplit un certificat prouvant que : a. la formule 24.1A (Avis du nom du médiateur et de la date de la séance) a été déposée auprès du coordonnateur de la médiation et que la séance de médiation a eu lieu; b. le rapport du médiateur (indiquant que la médiation a pris fin) a été déposé auprès du coordonnateur de la médiation; c. une ordonnance soustrayant l'action à la médiation a été obtenue auprès d'un juge ou d'un protonotaire responsable de la gestion des causes; d. une ordonnance prorogeant le délai de médiation jusqu'à ce que l'action soit inscrite pour instruction a été obtenue auprès d'un juge ou d'un protonotaire responsable de la gestion des causes. Ces conditions s'appliquent même lorsque les parties ont convenu de reporter la séance de médiation jusqu'à une date tombant plus de 180 jours après le dépôt de la première défense, comme le permet la règle 24.1. 58. La motion en vue d'obtenir une ordonnance soustrayant l'action à la médiation doit être présentée devant un protonotaire (sauf si l'action est affectée à la gestion des causes par un juge ou un protonotaire). Si l'action est affectée à la gestion des causes, la motion doit pouvoir êtr

"La co-médiation dans un processus de co-médiation volontaire. Quelques idées simples TwitterFacebookLinkedInReddit par Deborah Heller juin 2021 Un peu de contexte : Dans mon travail en tant que médiateur bénévole dans les affaires renvoyées par les tribunaux et les affaires de divorce et de famille, j'ai été « jumelé » avec un co-médiateur. En dehors du travail de divorce, j'ai souvent juste le temps de dire bonjour, de parler brièvement du travail, de croiser les doigts et de "sauter".  Le défi de l'approche jumelée à la co-médiation L'« approche de jumelage » dans les travaux à court terme tels que le processus sommaire et les petites créances peuvent être cahoteuses, mais au moins elle est courte. Si les volontaires font partie d'une cohorte avec de nombreux visages familiers et qu'il y a des processus facilités et des sessions d'apprentissage après les engagements, il peut y avoir des opportunités de débriefing et d'apprendre sur soi et sur le travail avec les autres.Cependant, "l'approche de jumelage" peut être plus difficile dans les engagements à plus long terme, comme travailler avec un couple en conflit, avec des équipes de travail, avec une famille à essayer de prendre des décisions difficiles, etc. Dans ces cas , les liens entre le co- médiateurs -leurs styles, capacités d'écoute et de synthèse, leurs tempos et rythmes couplés à leur confort avec la colère, les conflits, La valeur d'une co-médiation efficace La bonne nouvelle pour ceux d'entre nous qui viennent à la médiation avec des expériences passées en dynamique humaine et d'équipe ainsi qu'en travaillant avec des co-animateurs, des partenaires ou des co-consultants avec lesquels nous avons eu des relations à long terme, c'est que nous apprécions la richesse de deux perspectives, la valeur des interventions différentes des nôtres et la possibilité de planifier et de traiter l'ensemble pour améliorer l'apprentissage et la créativité. Ces r

"Neutralité du médiateur: comment est-ce possible? TwitterFacebookLinkedInReddit par Rachel Fishman Green, Esq. Mars 2002 Comment un médiateur pourrait-il être neutre par rapport à votre situation lorsque vous êtes en instance de divorce? L'un de vous a sûrement raison et l'autre a tort! Si vous savez dans vos os - et tous vos amis sont d'accord - que vous avez raison, vous pourriez penser que la médiation n'aurait pas de sens pour vous, car vous ne voulez pas faire de compromis. Tout d'abord, laissez-moi vous rassurer que vous n'accepterez rien de la médiation que vous ne voudriez pas accepter! Mais il se passe quelque chose dans la médiation qui change les objectifs et les perspectives des gens. Je ne demande pas à mes clients d'être d'accord les uns avec les autres - juste pour faire un effort honnête pour se comprendre. Et pour y parvenir, il s'avère que la neutralité des médiateurs est l'un des outils les plus précieux et les plus puissants dont je dispose. Si je comprends vraiment ce que vous ressentez, ce que cette expérience vous a fait, ce que cela signifie pour vous, les défis auxquels vous faites face alors que vous essayez de restructurer votre vie - alors je peux aider votre conjoint à comprendre ces choses. Et je peux aussi m'assurer que l'accord que nous avons mis en place répond à vos besoins et à vous. La théorie sous-jacente à notre système juridique contradictoire est que chaque personne engagera un guerrier brillant et compétent qui verra la situation complètement du point de vue du client, puis présentera le cas le plus solide possible au juge. Le juge obtiendra la meilleure information de chaque côté, mais sera neutre. Le juge verra la situation d'en haut et rendra une décision qui rend justice et sagesse. Malheureusement, en raison de notre système judiciaire surchargé et surchargé, la plupart des juges n'ont pas le temps de connaître les personnes à l'origine de la charge de travail. Les gens qui pa

"Dire NON à la médiation Le jeudi 7 novembre 2019 Cela arrive rarement, mais cela arrive - je dis que je ne vais pas servir de médiateur dans l'affaire qui m'a été renvoyée. Pourquoi ferais-je cela? Je veux sûrement aider les personnes impliquées? Et en tant que médiateur professionnel, pourquoi refuserais-je des affaires? La réponse est que je dois sentir que la médiation proposée a une chance raisonnable d'aboutir à un résultat positif. La médiation peut être un processus difficile pour les participants et je ne voudrais pas faire subir aux gens à moins d'avoir confiance que ce serait précieux pour eux. De plus, je ne veux pas que l'organisation engage des dépenses inutiles. Alors, comment puis-je décider si nous devons aller de l'avant ou non? Je tiens toujours des réunions initiales avec les participants pour parler de la situation avant que quiconque ne doive s'engager à aller de l'avant. Idéalement, c'est en face à face, mais si l'emplacement ne le permet pas, cela peut être fait au téléphone. Cette rencontre leur permet de décrire la situation et est l'occasion d'établir des relations et d'expliquer comment la médiation fonctionnerait. Mais cela me permet aussi de me demander si la médiation est appropriée. Il y a un certain nombre de facteurs à prendre en compte pour décider de ma recommandation, mais le plus important est de savoir dans quelle mesure les participants sont prêts à aller de l'avant. Permettez-moi d'illustrer cela par une brève étude de cas. Un grand organisme de bienfaisance m'a demandé de servir de médiateur entre une directrice régionale et son adjoint. L'adjoint travaillait pour l'organisation depuis plus de 20 ans, le directeur avait récemment été recruté par un autre organisme de bienfaisance et avait des plans pour un changement important. Ils s'étaient brouillés sur les plans et la communication s'était complètement effondrée. Quand j'

Ce médiateur propose un programme de médiation pour les sans-abri, les difficultés à travailler avec la population des sans-abri et les compétences qu'un médiateur peut apporter. Un programme de médiation prévu dans le sud de la Californie fonctionnera avec les familles récemment expulsées avec des enfants. Il s'attachera à fournir des services de médiation pour garder les enfants dans leurs écoles afin de leur assurer une continuité et une stabilité rassurantes de routine, éducatives et communautaires. L'objectif est d'aider les enfants sans-abri à achever leurs études, ce qui aura un impact positif sur le reste de leur vie, leur famille et l'État. Pour améliorer ce service de médiation, je collaborerai avec Ascencia, une organisation à but non lucratif basée à Glendale, qui fournit des abris et des services aux sans-abri du comté de Los Angeles. Ascencia a réussi à assurer la scolarisation continue des enfants sans abri. En fournissant aux familles sans abri des programmes après l'école et une garderie, Ascencia empêche également les suspensions et les expulsions de nombreux enfants en raison de leurs problèmes comportementaux et émotionnels liés au sans-abrisme. Mon objectif étroit m'assurera que mon programme pilote de médiation ne sera pas trop dispersé et aura au moins un client réussi. En plaidant en faveur de la poursuite de la scolarisation des enfants sans abri, Ascencia peut rencontrer des résistances, des refus et des conflits avec les familles, les écoles ou d'autres prestataires de services. Un médiateur neutre mais attentionné contribuera à rapprocher les parties, à désamorcer les tensions, à trouver des points communs, à créer une relation de travail collaborative plutôt qu'accusée, et à créer ainsi un environnement sûr pour une résolution de problème souple, créative et bénéfique pour les deux parties.    De nombreux parents et enfants sans abri sont des malades mentaux, d

"Royaume-Uni : le programme de bons de médiation familiale 15 septembre 2021 de Katie Spooner et Hannah Gumbrill-Ward Winckworth Sherwood Plus tôt cette année, le ministère de la Justice a lancé un programme de bons de médiation familiale grâce auquel jusqu'à 500 £ sont mis à la disposition des familles séparées à dépenser pour la médiation lorsqu'elles doivent prendre des dispositions pour leurs enfants. L'objectif du programme était de réduire l'arriéré dans les tribunaux et de permettre aux familles séparées de parvenir à un accord sur leurs arrangements avec les enfants avec moins de risques de conflits parentaux. Les données du Conseil de médiation familiale, qui administre le programme au nom du ministère de la Justice, montrent le succès du programme jusqu'à présent, avec environ 130 bons accessibles en ligne chaque semaine, aidant plus de 70 % de ces familles à parvenir à un accord et à éviter ce sont souvent des procédures judiciaires longues et très stressantes. Le gouvernement vient d'annoncer qu'il investira 800 000 £ supplémentaires dans le programme, alors qu'est-ce que la médiation et pourrait-elle vous aider ? La médiation est l'endroit où vous et votre partenaire rencontrez un médiateur professionnel pour identifier, discuter et essayer de résoudre tout problème entre vous. Le médiateur est impartial, neutre et indépendant de tout avis juridique que vous pourriez également recevoir. Le processus est volontaire et toutes les discussions que vous avez entre vous et le médiateur sont généralement confidentielles et sans préjudice. Chaque cas est différent, mais en règle générale, vous aurez besoin de 3 à 5 séances pour résoudre les problèmes, les premières séances étant souvent les plus difficiles. Votre médiateur doit vous encourager à continuer à condition que cela soit sûr et qu'il n'y ait pas de déséquilibre de pouvoir malsain entre vous, car cela devient plus facile une fois q

"Cinq principes psychologiques clés en jeu dans les médiations LinkedIn Facebook Gazouillement Envoyer Intégrer Dans plusieurs de nos articles de blog, nous avons cité divers principes psychologiques applicables dans les médiations . Une prise de conscience des principes psychologiques peut aider les médiateurs à comprendre pourquoi les parties ont pris certaines positions ou pourquoi ils se comportent d'une certaine manière, et à anticiper la manière dont les parties peuvent répondre aux suggestions du médiateur. Quelques lecteurs nous ont demandé de regrouper ces principes psychologiques en un seul article et de créer un glossaire. Vous trouverez ci-dessous une liste de cinq principes psychologiques clés dont nous avons déjà discuté. De toute évidence, la liste n'est pas exhaustive et nous invitons les lecteurs à commenter des concepts supplémentaires que nous n'avons pas mentionnés. En révisant ces principes, gardez à l'esprit qu'ils n'existent pas isolément; tous peuvent fonctionner simultanément à un degré plus ou moins important dans une médiation donnée. Capitaliser sur eux pour conduire la résolution est plus un art que la science. Un médiateur qualifié notera leur présence ou leur absence et orchestrera les négociations en conséquence afin de mener la médiation à bonne fin. # 1: Biais de confirmation  Selon le site Web de Farnam Street, le biais de confirmation est la "tendance à choisir des informations qui confirment nos croyances ou idées existantes". En d'autres termes, après avoir pris une décision ou tiré une conclusion qui nous intéresse, nous avons tendance interpréter de nouvelles preuves d'une manière qui valide notre choix, tout en distinguant ou en ignorant les faits qui le contredisent ou le minent. Le résultat est que le biais de confirmation peut assombrir notre jugement et nous inciter à continuer à suivre des lignes de conduite erronées malgré la preuve que notre positio

"BATNA ET LES DOULEURS ÉMOTIONNELLES DE LA «NÉGOCIATION POSITIONNELLE» 8 JUILLET 2020 JOHN LANDE LAISSER UN COMMENTAIRE Si vous avez des problèmes avec la théorie BATNA, vous n'êtes pas le seul. Certaines personnes m'ont fait part de leurs préoccupations en privé, et je soupçonne qu'il y en a beaucoup d'autres qui sont «dans le placard» et n'expriment pas publiquement leurs préoccupations parce que les BATNA sont si largement considérées comme acquises dans notre communauté. Le commentaire de George Siedel sur mon article, BATNA's Got to Go , identifie un risque que les personnes qui négocient des transactions soient responsables de l'utilisation des BATNA de mauvaise foi. Son commentaire cite un article intéressant qu'il a co-écrit sur ce sujet, qu'il a décrit dans ce billet d'invité . Son commentaire m'a incité à réfléchir aux risques émotionnels courants de la «négociation de position» dans les litiges, qui s'appuient souvent sur les évaluations des parties de leurs BATNA. Cet article décrit le rôle des BATNA dans le jeu de la «négociation positionnelle», les douleurs qu'il cause aux gens dans de nombreux rôles, et quelques remèdes pour éviter et réduire ces douleurs. Le jeu Getting to Yes recommande d'utiliser les BATNA de manière défensive, en tant que «fils de déclenchement» pour éviter de conclure de mauvais accords. Ironiquement, les BATNA sont probablement utilisés plus souvent de manière offensive dans la «négociation positionnelle» ritualisée. Tout le monde connaît le jeu - et même ainsi, cela peut être très bouleversant pour toutes les personnes impliquées. Chaque partie cherche à maximiser son résultat en commençant par des positions extrêmes, espérant que les parties «combleront l'écart» en faisant une série de contre-offres alors que chaque partie essaie de parvenir à l'accord le plus favorable possible. Les partis commencent avec la position la plus extrême possible sans que

"La médiation En médiation, un tiers médiateur neutre assiste les parties dans le règlement d'un différend. La médiation est un processus plus amical et plus coopératif que d'autres formes de règlement des différends, fondées sur un modèle accusatoire. En outre, la médiation tend à se concentrer sur des solutions pratiques, par opposition à des solutions strictement juridiques, à des différends particuliers. Les médiateurs ne décident pas des cas et n'imposent pas de règlement. Une médiation dépend de l'engagement et de la bonne foi des parties impliquées pour réussir. Après une médiation réussie, les parties concluent généralement un accord pour résoudre un différend. Dans certains tribunaux canadiens, les parties peuvent être obligées d'assister à une séance de médiation dans le cadre de la procédure préliminaire au litige - une exigence qui est de plus en plus mise en œuvre alors que le nombre de dossiers ne cesse de croître. Sur demande, les tribunaux québécois peuvent fournir aux parties impliquées dans un litige le service d'une médiation assistée par un juge."

"Le 7 août 2019, quarante-six pays, y compris les États-Unis, ont signé la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux résultant d'une médiation, également connue sous le nom de Convention de Singapour sur la médiation. Ceci est important pour les clients impliqués dans des litiges transfrontaliers et fournit des moyens comparables d'exécution qui figurent maintenant dans la Convention de New York concernant les accords d'arbitrage. Cela signifie qu'un règlement peut être exécuté directement dans le pays où la partie en violation est impliquée, au lieu de devoir intenter une action en justice et demander sa reconnaissance dans un pays étranger, ou de repartir à zéro pour obtenir un jugement pour rupture de contrat. Il ne s'applique qu'aux accords de règlement conclus après la date d'entrée en vigueur de la Convention pour les nations concernées. Alors que les États-Unis, la Chine, l'Inde et la Corée du Sud ont signé, La convention s'applique à un accord de règlement résultant de la médiation d'un différend commercial et confirmé par écrit, si au moins deux parties ont leur établissement dans des pays différents ou si les deux sont dans un pays, la partie substantielle des obligations est exécutée un pays différent ou un pays différent est plus étroitement lié au sujet traité. Elle ne s'applique pas aux accords de règlement relatifs aux consommateurs, aux familles, aux successions ou au travail, ni aux accords de règlement approuvés par les tribunaux qui sont exécutoires en tant que jugement des tribunaux du pays, ni ceux qui sont enregistrés et exécutoires en tant que sentences arbitrales. L'écriture peut être une communication électronique. La médiation elle-même est définie comme «un processus, quelles que soient l'expression utilisée ou la base sur laquelle le processus est exécuté, (5) le médiateur a enfreint les normes applicables, ou (6) l'impartialité du médi

" Le Parlement approuve la loi sur la médiation16.11.2021 15:06 La Verkhovna Rada d'Ukraine a adopté la loi sur la médiation (n° 3504). Quelque 247 députés ont voté pour la décision pertinente, a rapporté un correspondant d'Ukrinform. Le document approuvé propose de définir la base juridique et la procédure de médiation en Ukraine. La loi définit la base légale et la procédure de conduite de la médiation en tant que procédure extrajudiciaire de résolution d'un conflit (litige), les principes de la médiation, le statut d'un médiateur, les conditions de sa préparation et d'autres questions liées à cette procédure . Le document prévoit que la médiation peut être utilisée dans tous les conflits (différends) qui surviennent dans les relations juridiques civiles, familiales, du travail, économiques, administratives, ainsi que dans les procédures pénales lors de la conclusion d'accords de réconciliation entre une victime et un suspect (accusé) , et d'autres sphères sociales. En outre, les personnes physiques et morales pourront demander la médiation à n'importe quel stade d'un litige (avant le début d'une procédure judiciaire, arbitrale ou commerciale internationale, ainsi que pendant les procédures en cours et l'exécution). Selon le document, la médiation sera menée avec le consentement des parties et conformément aux principes de volontariat, de confidentialité, d'indépendance et de neutralité, d'impartialité du médiateur, d'autodétermination et d'égalité des parties, etc. Comme l'a rapporté Ukrinform, la Verkhovna Rada a adopté la loi pertinente en première lecture le 15 juillet 2020."

"Quatre nécessités pour réussir la médiation 17 janvier 2019/ par Teddy Snyder Ces quatre attributs font partie intégrante d'une médiation efficace. Équité Le processus et la personne qui dirige le processus doivent être équitables. De plus, tous les participants doivent les percevoir comme équitables. La médiation est un terrain de jeu égal. Cet environnement sûr et neutre est un bon endroit pour tester la validité d'un argument. Le médiateur est un professionnel neutre. Sans préjugés, elle peut servir de caisse de résonance pour la position de chacun.  Respect Accepter la médiation montre du respect pour les autres. Cela signale une volonté d'écouter. Ce signal est renforcé par la courtoisie et la diligence dans le processus de planification et le suivi jusqu'à, pendant et après la réunion. Communication Toute crédibilité acquise avant la médiation est gaspillée si les parties démontrent qu'elles n'écoutent pas pendant les négociations. Le fait de ne pas écouter se traduit par une réponse inappropriée, telle que crier ou insulter l'adversaire ou refuser de continuer à participer. Cela peut sembler contre-intuitif, mais le médiateur peut faciliter la communication entre les parties en les séparant et en utilisant la  diplomatie de navette  pour transmettre calmement le message de chaque partie. Confiance Aucun résultat de négociation n'est satisfaisant si les parties ne font pas confiance à l'autre pour donner suite. Si la méfiance a surgi en raison de malentendus passés et de promesses non tenues, une partie du travail du médiateur est de rétablir suffisamment de confiance pour résoudre le différend. Une solution à ce problème peut être d'utiliser un autre négociateur lors de la médiation, quelqu'un qui n'incite pas à l'animosité personnelle. Une autre solution consiste à s'assurer que tous les accords sont spécifiques et  documentés avant que les parties ne quittent la médiation . En particulie

"La médiation comme intervention thérapeutique dans les rues de Toronto TwitterFacebookLinkedInReddit par Areta Marshall juin 2021 Dans l'ensemble, la thérapie a été le domaine restreint des conseillers et des psychothérapeutes. Ma compréhension limitée de la thérapie est qu'il s'agit d'une construction visant à changer l'état d'esprit d'une personne ou à réfléchir à un problème spécifique au point que cela ne pose plus de problème. Beaucoup de choses ont été écrites sur le fait que le cours de la médiation est une entité succinctement différente de la thérapie, et bien que d'après mon expérience cela soit vrai pour l'essentiel, je suggérerais que, en cas de crise, si l'on devait désamorcer la situation par tous les moyens possibles, ils auraient réalisé une intervention thérapeutique. Cela m'est venu par le biais d'une situation soulignée qui s'  Pour les lecteurs qui ne sont pas familiers, Toronto est l'une des 5 plus grandes villes métropolitaines d'Amérique du Nord. Avec une communauté animée englobant une grande diversité culturelle, et est une plaque tournante respectée de la civilité dans un pays qui est connu pour ses excuses même lorsqu'elles ne se trompent pas. Cela dit, comme c'est souvent le cas dans toute métropolitaine animée, les gens se précipitent toujours d'avant en arrière sans avoir assez de temps dans la journée. Les embouteillages deviennent une considération courante et les esprits s'échauffent assez facilement, en particulier dans le domaine de la circulation automobile, où l'autonomie routière est un syndrome important.  Ce jour-là, j'étais en train de faire une course et j'étais sur le point d'utiliser le transport en commun pour rentrer chez moi. Vu l'heure, mon estomac avait d'autres idées - j'avais faim ! Il m'est venu à l'esprit que je capte une bouchée rapide depuis que j'étais sorti. Pendant très longtemps, j'avais regardé un endroit pour emporter dans la région que

" Interactions face à face (photo de Marilyn Swanson) Par :  Donald L Swanson Les gens sont «plus honnêtes lorsqu'ils communiquent en face-à-face que par l'intermédiaire d'un intermédiaire», et cela est vrai dans «même les interactions les plus brèves en face-à-face». Étudier Telles sont les conclusions d'une étude intitulée « Je ne peux pas vous mentir en face ». [Fn. 1] Les interactions en face à face dans l'étude impliquent un accès visuel et des vocalisations entre les personnes. De telles interactions favorisent une plus grande honnêteté : en activant des intérêts moraux ; et même dans les plus brèves interactions en face à face     C'est parce que les indices visuels et auditifs dans les interactions en face à face augmentent le taux de transmission d'informations sociales, ce qui améliore la coordination et réduit les problèmes de communication, ce qui à son tour développe les relations et la coopération, réduisant ainsi le risque de tromperie. De plus, les interactions en face à face augmentent la probabilité que des signaux non verbaux signalant la tromperie s'échappent. Implications pour la médiation L'étude révèle que les interactions en face à face conduisent à des taux d'honnêteté plus élevés, par rapport aux interactions via un intermédiaire. -Format réservé au caucus Une telle conclusion a une importance pour le format de caucus uniquement qui est courant dans la médiation des litiges en justice. Dans une médiation en caucus uniquement, chaque partie arrive souvent au bureau du médiateur, pour être immédiatement transférée dans une pièce séparée (pour ne jamais voir l'autre côté pendant la séance de médiation, sauf lors des visites aux toilettes), le médiateur faisant la navette offres et explications dans les deux sens.  -Un problème et une solution Lorsque l'honnêteté est importante, cette approche de ne jamais voir l'autre côté est un problème.  Ainsi, l

"Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends Article 3 I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 22-1 est supprimé ; 2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ; 3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ; 4° L'article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. » II. - L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : « Art. 4. - Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf : « 1° Si l'une des parties au moins sollicite

"Royaume - Uni : le défi d'accroître l'utilisation de la médiation en Écosse Dernière mise à jour: le 29 août 2019 Article de Malcolm Gunnyeon et Gareth Hale Dentons Alors que les justiciables cherchent de plus en plus des solutions plus rapides et plus économiques que les tribunaux, la médiation est de plus en plus reconnue comme un moyen de résoudre les litiges. La médiation implique une tierce partie indépendante (le médiateur) qui aide les parties à un différend à explorer les problèmes et à trouver une solution dans un cadre totalement confidentiel. Par rapport aux tribunaux, où le résultat final dépend entièrement du juge, la médiation donne aux parties le contrôle des termes de l'accord qu'elles souhaitent atteindre et sa flexibilité signifie que des intérêts, des problèmes et des solutions bien plus vastes peuvent être explorés et résolus. Cependant, l'appréciation croissante des avantages de la médiation ne s'est pas traduite par une utilisation significative de son utilisation, en particulier dans les litiges commerciaux complexes. La fourniture de services de médiation nommés ou assistés par les tribunaux en Écosse est disparate et limitée. Les arrangements formels sont limités à des domaines particuliers, principalement les réclamations de faible valeur et les conflits familiaux."

"Médiation et dématérialisation La justice administrative doit s'adapter à des contentieux de plus en plus nombreux à gérer. 86red06 Le tour de France des juridictions administratives de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État, a fait étape, lundi dernier, au tribunal administratif de Poitiers, en présence de Brigitte Phémolant, présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Une juridiction qui, comme toutes les autres, est confrontée à une importante augmentation des contentieux et du nombre d'affaires jugées (+ 8,5% en 2018). Dans les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Charente et des Deux-Sèvres qui sont du ressort de l'institution poitevine, les contentieux des étrangers, à savoir les affaires qui concernent les étrangers en situation irrégulière, sont les plus nombreux et concernaient 20,9% de l'activité en 2018. « Face à cette augmentation générale, nous sommes obligés de nous adapter », confie le vice-président du Conseil d'État. Un des moyens encouragés est la médiation. La médiation facultative d'abord, de plus en plus proposée aux justiciables dans les cas possibles. Depuis 2018, 47 médiations ont ainsi été organisées après l'accord de l'ensemble des parties, pour 139 propositions. « La médiation suit une logique d'apaisement. Les retours sont très satisfaisants », relève François Lamontagne, le président du tribunal de Poitiers, qui expérimente en parallèle la médiation préalable obligatoire dans la Vienne et la Charente-Maritime concernant les contentieux de la fonction publique et notamment les licenciements. « Le but est d'encourager tout ce qui peut être traité en amont de la saisie des juges », ajoute Bruno Lasserre, qui met aussi l'accent sur le succès de l'application Télérecours citoyens depuis un an et demi: « Cela permet au justiciable de déposer facilement et instantanément une requête. » Au total, plus de 70% des requêtes son

"Comment la médiation peut aider les deux parties à gagner une affaire de secret commercial Par James Pooley 29 mars 2021 0Imprimer l'article « La médiation est la solution naturelle et organique au cas typique de secret commercial qui prend une vie propre, devenant un feuilleton pour les participants. Correctement engagé… il aide les parties à identifier les vrais problèmes et à préparer l'émergence de solutions. « Ce n'est pas qu'ils ne voient pas la solution. C'est qu'ils ne voient pas le problème. - GK Chesterson En plus de 40 ans de gestion de litiges relatifs à des secrets commerciaux, j'ai vu de nombreux résultats « réussis », mais jamais un moment où mon client a dit : « C'était amusant ; faisons le encore!" Ils me diront peut-être qu'ils sont contents du résultat, mais bon, je sais que ça fait aussi du bien d'arrêter de se frapper avec un marteau. C'est un fait que plus de 90 % des affaires de secrets commerciaux se règlent sans procès. Mais trop souvent, ces règlements ne se produisent qu'après des années de litige. Il existe des moyens de rendre ce processus moins douloureux, et dans un article précédent, nous avons examiné les avantages et les limites de l'arbitrage et du jugement privé comme moyens de reprendre un certain contrôle sur le différend. Mais à moins que les parties n'aient déjà une convention d'arbitrage avant que le problème ne survienne, l'une d'entre elles verra probablement un avantage à la jouer devant les tribunaux. Il existe de nombreuses façons de dépenser du temps et de l'argent dans ces cas. Ils commencent par une lutte sur ce que sont réellement les secrets commerciaux . Cela peut prendre des mois, voire des années, alors que les avocats se battent aussi de chaque côté en mettant à disposition ses documents et témoins. Parfois des millions de documents et des dizaines de témoins. Tout cela est pour se préparer à un éventuel procès où, comme vous le diront des av