4. CEPEJ, Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante sur les alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les parties privées CEPEJ(2007)15
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https://rm.coe.int/090000168094ef3c - 0 views
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2. Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, Recommandation (2001) 9 sur les alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les parties privées ;
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d) la transparence administrative et comptable du prestataire de médiation, y compris la relation juridique et économique entre le prestataire de médiation et l'entité s'il s'agit d'une division interne de l'entité, afin de démontrer l'indépendance financière et opérationnelle nécessaire ;
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