Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties
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Médiation dans le cadre du contentieux assurantiel : ses points forts sont au... - 0 views
Article L111-3 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance - 0 views
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7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentra... - 1 views
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"Article 157 Lorsque l'exploitant d'un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s'établir sur le domaine public d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande en ce sens, organise une médiation entre l'exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d'établissement pour l'exploitant."
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d'un dispositif ... - 1 views
Leçons du développement de la négociation et de la médiation en Allemagne | C... - 0 views
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Pour ce faire, un étudiant juriste, futur avocat (85 % des étudiants en droit allemands deviennent avocats) doit avoir reçu une formation d’au moins quarante heures.
La médiation parajudiciaire et la médiation institutionnelle : derrière les m... - 0 views
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