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  .suite. Cette absence de contrepoids institutionnels aptes à effectuer un rééquilibrage entre l'objectif de sécurité et ceux de liberté et de justice, en assurant la garantie des droits et libertés fondamentaux, entretient une image liberticide excessive de l'UE. L'ambivalence normative?: sécurité contre justice et liberté20 Les vicissitudes du processus de production de la norme législative, antidémocratique et opaque, dans une matière extrêmement sensible pour les droits et libertés individuels, se voient amplifiées sous l'effet des ambivalences normatives du régime intergouvernemental. L'économie des réalisations législatives les plus récentes de ce dernier, confortées notamment à la suite de l'événement du 11 septembre, a fait appara?tre avec évidence le sacrifice sur l'autel du réalisme politique de la méthode d'harmonisation des législations nationales, au profit de l'approche de la ?reconnaissance mutuelle? des décisions judiciaires en matière pénale. Ce principe est érigé, lors du Conseil européen de Tampere, en pierre angulaire de la philosophie de l'action intergouvernementale. Dans son acception la plus large, la reconnaissance mutuelle suppose que les décisions de justice soient exécutées directement dans toute l'UE sans aucune procédure de réception de quelque nature que ce soit (validation, contr?le de conformité, etc. femme lacoste pas cher
  ). L'adoption d'un principe de confiance mutuelle postule alors l'existence d'un minimum d'harmonie entre les systèmes pénaux des états membres. Fondée sur un satisfecit de nature politique, la confiance mutuelle entre états membres en matière de protection des droits et libertés fondamentaux, cette approche contraste avec l'enthousiasme moins prononcé du Conseil pour des développements législatifs visant à asseoir des normes européennes en matière de droit pénal matériel et surtout en matière de garanties pénales procédurales qui soient protectrices des droits de la défense et de l'accusé. 21 On notera plus précisément l'adoption précipitée des deux décisions-cadres prioritaires, emblématiques à cet égard. En premier lieu, la décision-cadre relative au mandat d'arrêt et aux procédures de remise entre états membres?[33] [33] . ?J. O. Chemise burberry pas cher C. E. , L 190 du 18 juillet 2002. ...suite, première concrétisation du processus de reconnaissance mutuelle en matière pénale qui a remplacé, depuis le 1er janvier 2004, l'ensemble du système des procédures d'extradition tel qu'on le conna?t depuis le XIXe siècle, et a opéré une véritable révolution copernicienne dans les relations judiciaires entre états membres?; et ce, en abolissant les procédures intermédiaires et les contr?les préalables à l'exécution d'une décision judiciaire étrangère qui laissaient souvent le dernier mot au pouvoir exécutif. chemise ralph lauren pas cher
  En second lieu, la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme?[34] [34] . ?J. O. C. E. , L 164 du 22 juin 2002. .

   

  <div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">.suite. Cette absence de contrepoids institutionnels aptes à effectuer un rééquilibrage entre l'objectif de sécurité et ceux de liberté et de justice, en assurant la garantie des droits et libertés fondamentaux, entretient une image liberticide excessive de l'UE. L'ambivalence normative?: sécurité contre justice et liberté20 Les vicissitudes du processus de production de la norme législative, antidémocratique et opaque, dans une matière extrêmement sensible pour les droits et libertés individuels, se voient amplifiées sous l'effet des ambivalences normatives du régime intergouvernemental. L'économie des réalisations législatives les plus récentes de ce dernier, confortées notamment à la suite de l'événement du 11 septembre, a fait appara?tre avec évidence le sacrifice sur l'autel du réalisme politique de la méthode d'harmonisation des législations nationales, au profit de l'approche de la ?reconnaissance mutuelle? des décisions judiciaires en matière pénale. Ce principe est érigé, lors du Conseil européen de Tampere, en pierre angulaire de la philosophie de l'action intergouvernementale. Dans son acception la plus large, la reconnaissance mutuelle suppose que les décisions de justice soient exécutées directement dans toute l'UE sans aucune procédure de réception de quelque nature que ce soit (validation, contr?le de conformité, etc. <a href="http://www.nature-photo.fr/" rel="nofollow" title="femme lacoste pas cher">femme lacoste pas cher</a> <br /> ). L'adoption d'un principe de confiance mutuelle postule alors l'existence d'un minimum d'harmonie entre les systèmes pénaux des états membres. Fondée sur un satisfecit de nature politique, la confiance mutuelle entre états membres en matière de protection des droits et libertés fondamentaux, cette approche contraste avec l'enthousiasme moins prononcé du Conseil pour des développements législatifs visant à asseoir des normes européennes en matière de droit pénal matériel et surtout en matière de garanties pénales procédurales qui soient protectrices des droits de la défense et de l'accusé. 21 On notera plus précisément l'adoption précipitée des deux décisions-cadres prioritaires, emblématiques à cet égard. En premier lieu, la décision-cadre relative au mandat d'arrêt et aux procédures de remise entre états membres?[33] [33] . ?J. O. <a href="http://www.musica-nova.fr/" rel="nofollow" title="Chemise burberry pas cher">Chemise burberry pas cher</a> C. E. , L 190 du 18 juillet 2002. ...suite, première concrétisation du processus de reconnaissance mutuelle en matière pénale qui a remplacé, depuis le 1er janvier 2004, l'ensemble du système des procédures d'extradition tel qu'on le conna?t depuis le XIXe siècle, et a opéré une véritable révolution copernicienne dans les relations judiciaires entre états membres?; et ce, en abolissant les procédures intermédiaires et les contr?les préalables à l'exécution d'une décision judiciaire étrangère qui laissaient souvent le dernier mot au pouvoir exécutif. <a href="http://www.angenieux-automobiles.fr/" rel="nofollow" title="chemise ralph lauren pas cher">chemise ralph lauren pas cher</a> <br /> En second lieu, la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme?[34] [34] . ?J. O. C. E. , L 164 du 22 juin 2002. .</div>

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