burberry pas cher Cette distinction - 0 views

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  #1 xdora2211133 on 02 Dec 14

   

  ..suite. Comme le soulignait son président lors de plusieurs entretiens, il ne s'agit pas pour l'ODER de tester la qualité des informations mais la réactivité des institutions. Malgré cela, le taux de réponses s'élève à moins de 50?%. Comment ces institutions justifient-elles le refus de répondre aux demandes de l'ONG concernant les lois?? Quelles explications peuvent-elles formuler dès lors qu'elles sont pointées du doigt par une ONG??23 D'abord en prétextant qu'elles ne sont pas des institutions publiques, ce qui peut être le cas d'une mairie?[31] [31] . ?«?Une mairie […] n'est pas une institution publique. burberry femme pas cher
  ...suite, ou d'entreprises commerciales appartenant à l'état. Ensuite, en jouant habilement sur les lois?: l'emploi de conseillers locaux, par exemple, ne relèverait pas de l'information publique mais dépendrait du code du travail, ce qui s'avère, d'un point de vue législatif, complètement erroné. Cela n'empêche pas toutefois l'institution de refuser de répondre aux questions liées à l'argent et aux dépenses publiques. Une autre astuce consiste à se réclamer de la loi qui, en effet, distingue informations publiques et documents publics?: la seconde catégorie, qui contient des informations classifiées et secrètes, ne concerne pas, selon le texte de loi, la diffusion d'intérêt public. burberry pas cher Cette distinction est problématique puisque beaucoup de documents contiennent à la fois des informations d'intérêt public et des données personnelles. Que l'on pense seulement au registre des demandes d'informations qui enregistre non seulement les demandes d'informations mais aussi la (ou les) personne(s) qui les ont faites. Cette particularité de la loi pose un autre type de problème?: les institutions peuvent en effet faire passer dans la catégorie ?non diffusable? des informations que la loi oblige à rendre publiques. Les dépenses de la mairie d'un secteur (arrondissement) de Bucarest, sur une période d'un an, par exemple, peuvent devenir des informations qui sortent du cadre de l'intérêt public, tout comme le budget annuel. Certaines institutions, au niveau central, n'ont répondu à aucune demande pour cette même raison.24 Par ailleurs, pour obtenir ces documents, la loi prévoit l'acquittement des frais liés à leur production. Outre la mairie d'une commune qui a demandé le paiement pur et simple pour l'obtention des documents, dans quelques cas, les frais estimés dépassent largement les sommes réelles?: par exemple 150?000 lei?[32] [32] . burberry homme pas cher
  ?L'233;quivalence d'un euro varie dans cette p233;riode...suite le prix de la photocopie, alors que l'on peut en trouver dans Bucarest à 500 lei la copie. Une caisse d'assurance maladie a demandé plus modestement la somme de 15?000 lei. Or, il est peu probable qu'il y ait beaucoup d'individus qui puissent acquitter une telle somme. Quelles que soient les intentions initiales de l'institution publique, la somme d'argent réclamée joue un r?le dissuasif et empêche, en sortant du cadre de la loi par la parade plut?t que par un blocage direct, d'accéder aux informations demandées.

   

  <div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">..suite. Comme le soulignait son président lors de plusieurs entretiens, il ne s'agit pas pour l'ODER de tester la qualité des informations mais la réactivité des institutions. Malgré cela, le taux de réponses s'élève à moins de 50?%. Comment ces institutions justifient-elles le refus de répondre aux demandes de l'ONG concernant les lois?? Quelles explications peuvent-elles formuler dès lors qu'elles sont pointées du doigt par une ONG??23 D'abord en prétextant qu'elles ne sont pas des institutions publiques, ce qui peut être le cas d'une mairie?[31] [31] . ?&laquo;?Une mairie […] n'est pas une institution publique. <a title="burberry femme pas cher" href="http://www.orientersavie.fr/" rel="nofollow">burberry femme pas cher</a> <br /> ...suite, ou d'entreprises commerciales appartenant à l'état. Ensuite, en jouant habilement sur les lois?: l'emploi de conseillers locaux, par exemple, ne relèverait pas de l'information publique mais dépendrait du code du travail, ce qui s'avère, d'un point de vue législatif, complètement erroné. Cela n'empêche pas toutefois l'institution de refuser de répondre aux questions liées à l'argent et aux dépenses publiques. Une autre astuce consiste à se réclamer de la loi qui, en effet, distingue informations publiques et documents publics?: la seconde catégorie, qui contient des informations classifiées et secrètes, ne concerne pas, selon le texte de loi, la diffusion d'intérêt public. <a title="burberry pas cher" href="http://www.orientersavie.fr/" rel="nofollow">burberry pas cher</a> Cette distinction est problématique puisque beaucoup de documents contiennent à la fois des informations d'intérêt public et des données personnelles. Que l'on pense seulement au registre des demandes d'informations qui enregistre non seulement les demandes d'informations mais aussi la (ou les) personne(s) qui les ont faites. Cette particularité de la loi pose un autre type de problème?: les institutions peuvent en effet faire passer dans la catégorie ?non diffusable? des informations que la loi oblige à rendre publiques. Les dépenses de la mairie d'un secteur (arrondissement) de Bucarest, sur une période d'un an, par exemple, peuvent devenir des informations qui sortent du cadre de l'intérêt public, tout comme le budget annuel. Certaines institutions, au niveau central, n'ont répondu à aucune demande pour cette même raison.24 Par ailleurs, pour obtenir ces documents, la loi prévoit l'acquittement des frais liés à leur production. Outre la mairie d'une commune qui a demandé le paiement pur et simple pour l'obtention des documents, dans quelques cas, les frais estimés dépassent largement les sommes réelles?: par exemple 150?000 lei?[32] [32] . <a title="burberry homme pas cher" href="http://www.orientersavie.fr/" rel="nofollow">burberry homme pas cher</a> <br /> ?L'233;quivalence d'un euro varie dans cette p233;riode...suite le prix de la photocopie, alors que l'on peut en trouver dans Bucarest à 500 lei la copie. Une caisse d'assurance maladie a demandé plus modestement la somme de 15?000 lei. Or, il est peu probable qu'il y ait beaucoup d'individus qui puissent acquitter une telle somme. Quelles que soient les intentions initiales de l'institution publique, la somme d'argent réclamée joue un r?le dissuasif et empêche, en sortant du cadre de la loi par la parade plut?t que par un blocage direct, d'accéder aux informations demandées.</div>

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