15 Largement dérogatoire au jeu normal des règles de la construction européenne, l'espace judiciaire pénal en construction n'a en effet d'européen que sa dimension géographique, et non son régime institutionnel qui repose quasi-exclusivement sur le jeu des états. Ses développements sur un mode intergouvernemental ont pour résultat, bien au contraire, d'étendre le pouvoir des exécutifs des états membres en matière pénale à l'ensemble du territoire de l'UE, tout en supprimant les différents contr?les, politiques et judiciaires, de la légalité de leurs actes. L'exercice par les états membres de leur souveraineté pénale n'est certes plus circonscrit par les limites de leur territoire et géré de fa?on horizontale selon les procédés du droit international, elle s'exerce en partage avec les autres états membres dans l'espace de l'UE. Mais la volonté réitérée des états a été de cantonner l'essentiel de l'espace judiciaire européen dans le ?3e pilier? du TUE, du moins pour sa partie pénale, si bien que le législateur est ici l'institution composée par les exécutifs des états membres et non pas l'institution parlementaire alors que le juge supranational est quasiment absent du terrain. 16 Le Conseil des ministres (JAI)dispose d'un poids prépondérant, ce qui témoigne de la force des prérogatives conservées par les états membres. Le Conseil ?JAI? réunissant des acteurs aussi symboliques de la souveraineté nationale que le sont les ministres de l'Intérieur et de la Justice est le centre de gravité de ce système ministériel. De plus, il im-porte de souligner la montée en puissance du Conseil européen, l'instance réunissant deux fois par an les chefs d'état et de gouvernement. burberry pas cher La mise en place des dispositions résultant du TUE à peine achevée, ces derniers ont pris en charge, au plus haut niveau, la thématique de la construction de l'espace judiciaire européen, avec la tenue, en octobre 1999 à Tampere, d'un Conseil européen exceptionnel. C'est avec la même volonté de suivi qu'à Laeken, et surtout à la suite du ?11 septembre?, le Conseil européen a adopté, le 21 septembre 2001, un premier plan d'action prévoyant de renforcer la coopération judiciaire et policière en instaurant un mandat d'arrêt européen et en adoptant une définition commune du terrorisme, mesures emblématiques qui ont accéléré depuis, de manière spectaculaire, les travaux du Conseil des ministres?[27] [27] . ?Cf. Conclusions de la Pr233;sidence du Conseil europ233;en...suite. burberry pas cher 17 La place prépondérante des états et de leurs structures de gouvernement au centre de l'espace en question, minimise toute construction institutionnelle commune et exclut l'utilisation des rouages de commandement, d'exécution et de contr?le des institutions supranationales. En ce qui concerne l'initiative législative en matière pénale, l'espace judiciaire européen obéit à un système complexe d'initiative partagée entre les états membres et la Commission, le TUE dérogeant à la règle du monopole d'initiative de la Commission. Le règne de l'unanimité, comme dans les meilleurs temps de la méthode intergouvernementale, est sans partage?[28] [28] . ?Art. 34 du TUE. Cet article n'ouvre le champ de la.. femme moncler pas cher .suite. L'unanimité devient presque impossible du moment que l'UE compte 25 états membres. Le Parlement européen demeure largement confiné à des prérogatives d'information et de consultation dans le TUE en vigueur. La nature conventionnelle des instruments législatifs illustre aussi les interdits liés à la souveraineté. Par ailleurs, le traité d'Amsterdam a introduit pour la première fois un procédé de législation?: la décision-cadre, tout en lui déniant tout effet direct. Cette technique de législation indirecte qui appelle réception ou transposition par les états membres en droit interne?[29] [29]
started by xcute489 on 01 Dec 14
La mise en place des dispositions résultant du TUE à peine achevée, ces derniers ont pris en charge, au plus haut niveau, la thématique de la construction de l'espace judiciaire européen, avec la tenue, en octobre 1999 à Tampere, d'un Conseil européen exceptionnel. C'est avec la même volonté de suivi qu'à Laeken, et surtout à la suite du ?11 septembre?, le Conseil européen a adopté, le 21 septembre 2001, un premier plan d'action prévoyant de renforcer la coopération judiciaire et policière en instaurant un mandat d'arrêt européen et en adoptant une définition commune du terrorisme, mesures emblématiques qui ont accéléré depuis, de manière spectaculaire, les travaux du Conseil des ministres?[27] [27] . ?Cf. Conclusions de la Pr233;sidence du Conseil europ233;en...suite. burberry pas cher 17 La place prépondérante des états et de leurs structures de gouvernement au centre de l'espace en question, minimise toute construction institutionnelle commune et exclut l'utilisation des rouages de commandement, d'exécution et de contr?le des institutions supranationales. En ce qui concerne l'initiative législative en matière pénale, l'espace judiciaire européen obéit à un système complexe d'initiative partagée entre les états membres et la Commission, le TUE dérogeant à la règle du monopole d'initiative de la Commission. Le règne de l'unanimité, comme dans les meilleurs temps de la méthode intergouvernementale, est sans partage?[28] [28] . ?Art. 34 du TUE. Cet article n'ouvre le champ de la.. femme moncler pas cher
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