Données personnelles : Bruxelles propose le droit à l'oubli et le consentemen... - 0 views
-
Normand Brissette on 04 Feb 13"Législation : Droit à l'oubli numérique, droit à la portabilité de ses données personnelles d'un prestataire vers un autre, renforcement des Cnil des Etats membres, pouvoir de sanction, notification des violations graves de données personnelles... Bruxelles a dévoilé son projet de réforme de la directive de 1995"