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La garantie décennale En vue d'épauler les propriétaires d'ouvrages en cas d'incidents pouvant s'y produire, une loi -Spinetta- a été promulguée par l'Etat français en 1978. Ladite loi garantit les propriétaires d'ouvrages en cas de défectuosités concernant la solidité de l'ouvrage, les équipements indissociables ou l'impropriété à la destination. La garantie décennale entre en vigueur après un an de la réception des travaux et a une durée de vie de dix ans. Il est, donc, obligatoire de souscrire à une assurance décennale pendant la construction d'un bâtiment domestique. Par ailleurs, L'Etat, les collectivités locales et les entreprises sont exonérés de cette assurance, bien qu'il soit exigé pour les entreprises, d'obéir à certains critères tels : plus de 500 employés, un bilan supérieur à dix millions € et/ou un Chiffre d'Affaires d'au moins trente millions €.

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Que couvre la garantie décennale et quand est ce qu'elle rentre en jeux? La réponse vous la trouverez dans cet article.

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Mettre en place un rachat crédit permet de réduire le montant de ses mensualités et de mieux faire face aux imprévus financiers que la vie réserve.

Le rachat de crédit devient une opération bancaire de plus en plus courante dans notre société, cette formule est même devenue inévitable pour certains foyers.