Sans-papiers

En application de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté

Dans une société où les rapports de domination sont relativement stabilisés, il existe une langue légitime, qui a partie liée avec l’Etat et qui exerce un pouvoir de domination symbolique : comme toute domination symbolique, son action repose sur la dissimulation et la méconnaissance ; ceux sur qui elle opère la subissent d’autant plus profondément qu’ils en ignorent la nature.

La présente circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière

Vous veillerez à ce que vos services réceptionnent systématiquement les demandes d'admission au séjour formulées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris lorsque qu'elles ont fait l'objet d'une décision de refus de séjour suivie, !e cas échéant, d'une obligation de quitter le territoire, même lorsque ces décisions ont été confirmées par le juge

Lorsque les demandes d'admission au séjour font l'objet d'un dépôt groupé, elles ne sauraient se limiter à la communication d'une liste de noms, Vous exigerez en conséquence qu'elles soient impérativement accompagnées de l'ensemble des pièces du dossier pour être examinées dans les meilleures conditions et dans des délais raisonnables.

il faut être en règle, disposer d’un visa de long séjour, accordé avant l’arrivée en France, sans lequel il est impossible de s’installer dans le pays. Celui qui fraude, entre et réside sans y avoir le droit, en forçant le passage et en violant la loi de la République, devra inéluctablement repartir. Les régularisations, sauf quelques cas humanitaires, doivent être bannies.

l'ordre de déroulement des étapes de la procédure de retour établie par la directive 2008/115 correspond à une gradation des mesures à prendre en vue de l'exécution de la décision de retour, gradation allant de la mesure qui laisse le plus de liberté à l'intéressé, à savoir l'octroi d'un délai pour son départ volontaire, à des mesures qui restreignent le plus celle-ci, à savoir la rétention dans un centre spécialisé, le respect du principe de proportionnalité devant être assuré au cours de toutes ces étapes

le recours à une mesure de privation de liberté ne peut être envisagé «  que dans l'hypothèse où l'exécution de la décision de retour sous forme d'éloignement risque, au regard d'une appréciation de chaque situation spécifique, d'être compromise par le comportement de l'intéressé

les mesures coercitives prises dans le cadre de la mise en œuvre d’une décision d’éloignement doivent être proportionnées et graduées, le prononcé d’une peine d’emprisonnement devant constituer l’ultime recours.

les objectifs de la directive ne font pas obstacle à ce que soient pénalisés et, le cas échéant, sanctionnés d’une peine privative de liberté les « comportements de violence envers les personnes dépositaires de l’autorité publique ou de fraudes avérées (telle que la remise de faux documents administratifs par exemple), détachables de l’infraction de séjour irrégulier ou de soustraction à une mesure d’éloignement » ainsi que « les comportements visant à faire échec à l’exécution forcée de la mesure d’éloignement par l’autorité administrative, lorsqu’a été préalablement mise en œuvre la mesure la plus coercitive prévue par la directive, à savoir le placement de l’étranger en rétention »