Justice / Portail / Le recours au suivi socio-judiciaire - 0 views
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documentation criavs-ra on 08 Apr 13"Créé dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, le suivi socio-judiciaire est une mesure originale visant à traiter médicalement le condamné, au-delà de la réponse pénale classique, dans le cas de la délinquance sexuelle."