N° 2832 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat,... - 0 views
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documentation criavs-ra on 04 Jun 15"N° 2832 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 2015. TEXTE DE LA COMMISSION SPÉCIALE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. (Deuxième lecture)"