Erreurs judiciaires: une proposition de loi pour faciliter les révisions de p... - 0 views
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Veille & Documentation on 03 Mar 14"Soutenue par la majorité et l'opposition, elle est débattue jeudi à l'Assemblée. Publicité Nouvelle collectionMa robe printanière Je craque 1/5 C'est une modification importante de notre droit qui va être débattue jeudi à l'Assemblée nationale et qui devrait être votée. Il s'agit de faciliter la révision des condamnations pénales en France, une procédure qui existe aujourd'hui mais qui n'aboutit que très rarement en raison d'un filtre trop rigoureux. "