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Tibor Katelbach

Modèle de statuts d'association fonctionnant en ligne (intérêt général) - 0 views

association1901.fr/...nnant-en-ligne-interet-general

pixelhumain

shared by Tibor Katelbach on 11 Mar 13 - No Cached
  • Les formalités d’adhésion et de paiement de la cotisation peuvent se dérouler en ligne : il s’agit de la conclusion d’un banal contrat électronique.
  • Elle notifie à l’adhérent que ces données font l’objet d’un traitement informatique qui relève de la loi de 1978
  • La convocation mentionne les modalités techniques
  • ...11 more annotations...
  • Les membres sont avertis de la tenue de l’assemblée générale et de l’ordre du jour par courriel et par publication sur le site web de l’association
  • du déroulement de l’assemblée en ligne et ses dates et heures précises, ainsi que l’URL où les documents préparatoires peuvent être consultés.
  • un débat contradictoire, le vote formel sur les résolutions
  • Le filtrage et authentification des participants au débat doit pouvoir être sécurisé dans de bonnes conditions, le cas échéant, l’anonymat des contributeurs doit pouvoir être garanti
  • Les exigences de transparence du tronc commun des associations dite d’intéret général peuvent parfaitement être remplie avec les outils web
  • Les comptes de l’association ainsi que le registre des délibérations qui font l’objet d’un procès-verbal sont publiés sur le site internet de l’association, en principe accessibles à tous les membres, sur seule authentification préalable
  • L’association publie à l’appui de ses comptes un rapport à propos de sa situation financière.  Il décrit les différentes ressources économiques de l’association et de quelle manière sont été allouées au projet associatif, aux différents chantiers.
  • Une version numérique des documents fondamentaux (statuts et RI) et la liste des dirigeants des personnes habilitées à représenter  l’association sont tenus à la disposition du public,
  • Lorsque l’association fait appel à la générosité du public, elle publie également sur son site internet un compte d’emploi des ressources.
  • les dirigeants sont les garants du respect de la volonté collective, de l’honnêteté des suffrages et de l’anonymat des votes et l’association met en œuvre tous les moyens techniques nécessaires et adaptés à son contexte particulier.
  • Nous avons traduit ces différentes exigences juridiques et techniques dans un modèle de statuts d’association dite d’intérêt général, qui permet à l’association de s’appuyer essentiellement sur les outils web pour son fonctionnement institutionnel. Ces statuts devraient normalement passer le tronc commun d’intérêt général.
Tibor Katelbach

Licence ouverte / Open licence - Etalab, mission chargée de l'ouverture des d... - 1 views

www.etalab.gouv.fr/...erte-open-licence-5899923.html

pixelhumain opendata opensource

shared by Tibor Katelbach on 10 Oct 13 - No Cached
  • Etalab a conçu la « Licence Ouverte / Open Licence ». Cette licence, élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, facilite et encourage la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement. La plateforme des données publiques gratuites de l’Etat
  • Une grande liberté de réutilisation des informations :
  • Une licence ouverte, libre et gratuite, qui apporte la sécurité juridique nécessaire aux producteurs et aux réutilisateurs des données publiques ; Une licence qui promeut  la réutilisation la plus large en autorisant la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données ; Une licence qui s’inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger et notamment celles du gouvernement britannique (Open Government Licence) ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY, CC-BY 2.0).
  • ...1 more annotation...
  • Une exigence forte de transparence de la donnée et de qualité des sources en rendant obligatoire la mention de la paternité. Une opportunité de mutualisation pour les autres données publiques en mettant en place un standard réutilisable par les collectivités territoriales qui souhaiteraient se lancer dans l’ouverture des données publiques.
Tibor Katelbach

Responsabilité des contenus publiés sur internet - Service-public.fr - 0 views

vosdroits.service-public.fr/...F32075.xhtml

juridique pixelhumain

shared by Tibor Katelbach on 08 May 14 - No Cached
  • C'est l'auteur d'un contenu publié sur internet (texte, vidéo...) qui est en le responsable et sera condamné si ce contenu s'avère illicite. L'hébergeur ne sera responsable que s'il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne ce contenu illicite.
  • Responsabilité des éditeurs
  • Si une personne juge qu'un contenu publié sur internet porte atteinte à ses droits (diffamation, injure, contrefaçon...), elle doit poursuivre en premier lieu l'éditeur de ce contenu, et non son hébergeur. L'éditeur d'un contenu est son auteur, celui qui a crée le contenu. Les hébergeurs doivent permettre à la justice d'identifier les auteurs d'un contenu stocké par leurs soins
  • ...9 more annotations...
  • L'hébergeur assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de tout contenu
  • Ce n'est qu'un intermédiaire technique et il ne choisit pas de mettre en ligne tel ou tel contenu
  • Un réseau social, parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos, peut être considéré comme un hébergeur.
  • L'hébergeur ne peut être tenu comme responsable des contenus stockés, uniquement si : il a eu connaissance de l'existence de ces contenus, ces contenus présentent un caractère manifestement illicite, c'est-à-dire constituant une violation évidente d'une règle de droit, et s'il n'a pas agi promptement pour retirer ces contenus dès qu'il en a eu connaissance.
  • En outre, les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les contenus stockés. Ils ne doivent agir que lorsqu'on leur signale tel ou tel contenu précis.
  • Une personne s'estimant lésée par un contenu peut en demander directement le retrait à son hébergeur dans le cadre d'une procédure propre à l'hébergeur concerné.
  • Les réseaux sociaux ont également leurs propres conditions de retrait des contenus. Ces conditions de retrait peuvent ne pas correspondre aux dispositions légales en vigueur en France et varier d'un hébergeur à l'autre.
  • Une personne s'estimant lésée par un contenu et souhaitant agir en justice doit d'abord en demander le retrait à son éditeur.
  • Si cette première demande est infructueuse (aucune réponse, éditeur anonyme...), le demandeur peut contacter l'hébergeur.
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