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Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux deuxième à huitième alinéas, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.

Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.

mission de ces associations est reconnue d'utilité publique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.

association de financement électorale ou à un mandataire financier

par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire,

le bénéfice de la réduction d'impôt est accordé aux contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique

que soient mentionnés sur cette déclaration l'identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.

La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier des versements effectués par la présentation des pièces justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.

Un code relatif aux relations entre le public et les administrations va être élaboré, qui regroupera et organisera les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l’Etat et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public. Il rassemblera les règles générales relatives au régime des actes administratifs.

Il faudra évidemment que les technologies suivent et que soient mises en place des interfaces accessibles et fiables pour les administrés. On garde encore en mémoire les ratés de la mise en place d’outils de communication entre les collectivités locales et les services de l’Etat de type Chorus, qui ont mis plusieurs mois, voire années, à être opérationnels.

Une exigence forte de transparence de la donnée et de qualité des sources en rendant obligatoire la mention de la paternité. Une opportunité de mutualisation pour les autres données publiques en mettant en place un standard réutilisable par les collectivités territoriales qui souhaiteraient se lancer dans l’ouverture des données publiques.

Le gouvernement vient également de nommer un administrateur général des données ( Chief Data Officer  ) qui sera autorisé à inspecter les données de l’administration pour favoriser de nouvelles vagues d’ouvertures

Le passage à l’open data peut être une opportunité pour les militants, mais l’activité réelle ne

  témoigne certainement pas de l’émergence d’un contre-pouvoir citoyen qui tirerait appui des données ouvertes.

Pour arbitrer les litiges dans la production et l’ouverture d’une information publique, il est nécessaire de créer un Conseil National de l’Information Publique (CNIP) avec une composition similaire. Il permettra d’éviter une trop grande prudence de l’administration dans l’ouverture de ses données par une évaluation collégiale des risques d’anonymisation des données ou du coût financier de l’ouverture qui restreignent souvent leur publication.

Comme nous avons pu le voir, le mouvement open data doit être compris comme le fruit d’une rencontre entre différents milieux socio-économiques, d’une tension entre la recherche de profits économiques et la défense de valeurs politiques liées à l’empowerment   citoyen et à la plus grande transparence de l’action publique. Plusieurs conditions d’ordres techniques et politiques sont nécessaires pour que les données publiques puissent se transformer en outil d’émancipation des citoyens. La partie n’est pas encore perdue pour qui veut bien s’atteler à ce défi, et ces conditions peuvent constituer l’horizon normatif des politiques de libération des données. S’engager pour les mettre en place peut, en soi  , être considéré comme un objet de lutte.