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Tibor Katelbach

L'administration rentre - enfin - dans l'ère de l'e-communication - Lagazette.fr - 0 views

www.lagazettedescommunes.com/...-dans-lere-de-le-communication

pixelhumain

shared by Tibor Katelbach on 14 Nov 13 - No Cached
  • Le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publié le 13 novembre. Une première révolution est déjà actée par le texte : le silence gardé par l’administration vaudra désormais acceptation, une mesure qui rentrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi pour les décisions de l’Etat, et de deux ans pour celles émanant des collectivités locales.
  • des mesures vont être prises pour permettre aux administrés de saisir les autorités administratives par voie électronique, et de leur répondre par la même voie.
  • Le gouvernement est également autorisé à simplifier les démarches auprès des administrations et l’instruction des demandes, en les adaptant aux évolutions technologiques.
  • ...2 more annotations...
  • Un code relatif aux relations entre le public et les administrations va être élaboré, qui regroupera et organisera les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l’Etat et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public. Il rassemblera les règles générales relatives au régime des actes administratifs.
  • Il faudra évidemment que les technologies suivent et que soient mises en place des interfaces accessibles et fiables pour les administrés. On garde encore en mémoire les ratés de la mise en place d’outils de communication entre les collectivités locales et les services de l’Etat de type Chorus, qui ont mis plusieurs mois, voire années, à être opérationnels.
Tibor Katelbach

brèves - L'Acsé - 1 views

www.lacse.fr/...d3Jm2OpZy0FS-jbD5zl6aJq7maFaV9

pixelhumain lois gouv

shared by Tibor Katelbach on 05 Aug 14 - No Cached
  • Ce contrat unique traite donc dans le même cadre des enjeux de cohésion sociale, de renouvellement urbain et de développement économique.
  • Pour la première fois, le principe fondamental de co-construction est inscrit dans la loi. Les habitants participeront à la réflexion autour des projets de renouvellement urbain.
Tibor Katelbach

LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier ... - 0 views

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=

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shared by Tibor Katelbach on 20 Nov 13 - No Cached
  • Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.
  • « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
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